l'Assurance Maladie

Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

données personnelles numéro nir

Lors d'une expertise médicale suite à un arrêt de travail demandée par une direction le médecin expert a t-il la nécessité d'avoir en sa possession le numéro NIR de la personne a expertiser.

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

  • article 9 du code civil
  • article 12 du RGPD
  • article 9 du RGPD

steph666

  • 1 question posée
  • 2 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour steph666,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant les droits et démarches de l'Assurance Maladie.

Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements au sujet du contrôle par l'employeur.

Vous pouvez retrouver les textes de références et plus d'information sur Service-Public.fr : Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Je vous souhaite une bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile