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données personnelles numéro nir

Thème
Arrêt de travail pour maladie
Nom de l'auteur
steph666
Date
11 avril 2019
il y a 11 mois
Consultations
76
Nombre de réponses
1
question
q

Lors d'une expertise médicale suite à un arrêt de travail demandée par une direction le médecin expert a t-il la nécessité d'avoir en sa possession le numéro NIR de la personne a expertiser.

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

  • article 9 du code civil
  • article 12 du RGPD
  • article 9 du RGPD

steph666
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Julien

Julien

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Equipe
  • 385 réponses publiées

« Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais...

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Bonjour steph666,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant les droits et démarches de l'Assurance Maladie.

Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements au sujet du contrôle par l'employeur.

Vous pouvez retrouver les textes de références et plus d'information sur Service-Public.fr : Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Je vous souhaite une bonne journée.

Nom de l'auteur
Julien
Date
réponse
r

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