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Je romps mon congé parental pour passer en congé maternité et on refuse de me payer mes indemnités journalières??

Bonjour,

J'ai commencé la vie active en 2012: je travaille à temps plein en CDI depuis juillet 2012.
Depuis le 24/11/2014, je suis en CDI à temps plein auprès de mon employeur actuel

  • Du 06/07/2015 inclus au 26/10/2015 inclus : congé maternité pour mon premier enfant
  • Du 27/10/2015 inclus au 03/08/2016 inclus : reprise de mon travail (rappel : temps complet en CDI auprès de mon employeur actuel)
  • Du 04/08/2016 inclus au 20/11/2016 inclus : congé maternité pour deuxième enfant
  • Du 21 novembre 2016 inclus, au 31 décembre 2016 inclus: 36 jours de congés payés par mon employeur
  • Du 1 er janvier 2017 inclus, au 30 décembre 2017 inclus: congé parental, pour mon deuxième enfant
  • 18 septembre 2017: rupture de mon congé parental, car suite à nouvelle grossesse, je passe en congé maternité
  • Du 19 septembre 2017 inclus au 19 mars 2018 inclus: congé maternité, pour mon troisième enfant
  • Du 20 mars 2018 inclus au 19 mars 2019 inclus: congé parental pour mon troisième enfant
  • 16 février 2019: rupture de mon congé parental, car suite à nouvelle grossesse, je passe en congé maternité
  • Du 17 février 2019 inclus au 17 août 2019 inclus: je suis en congé maternité

Or je reçois hier un courrier de la CPAM indiquant :
"Après étude de votre dossier, votre demande ne peut pas être acceptée. En effet vous ne remplissez plus les conditions pour avoir droit à cette prestation car vous n'avez pas repris votre activité ou n'êtes pas en situation de chômage indemnisé. De plus, l'arrêt pour lequel vous sollicitez le versement d’indemnités journalières ne fait pas immédiatement suite à votre congé parental d'éducation."

Pour moi, ce courrier contrevient à l'article L161-9 du code de la sécurité sociale. En effet, j'étais en congé parental à partir du 20/03/18 inclus, jusqu'au 16/02/19 inclus, congé parental que j'ai rompu pour commencer directement mon congé maternité le 17 février 2019 inclus. Ainsi donc mon congé maternité fait immédiatement suite à mon congé parental, contrairement à ce qu’affirme ce courrier, et je bénéficie de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale qui me garantit un paiement de mes indemnités journalières.
Je cite l'article L161-9 du code de la sécurité sociale "En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental."

Pouvez vous me confirmer et m'indiquer mes recours SVP?

Ritter

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Réponses

Bonjour Ritter,

Dans un premier temps, je vous invite à consulter ce sujet relatif à la rupture anticipée du CPE (congé parental d'éducation) en cas de nouvelle grossesse.

Si votre caisse a émis un avis défavorable, un courrier de refus vous sera adressé et les voies de recours seront mentionnées sur ce courrier.

Vous trouverez des informations complémentaires sur cette page du site ameli.fr "Comment contester une décision ?".

Je vous souhaite une bonne journée