l'Assurance Maladie

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reconnaissance accident de travail

bonjour

je suis en accident du travail depuis le 17 décembre 2018 , la déclaration par mon employeur a était établi le jour même, l'arrêt de travail envoyé le lendemain donc dans les délaies "24 heures" toujours en arrêt a se jour lombosciatique gauche par hernie discal l5s1 confirmé causé bêtement en passant un dos d'Anne avec mon camion mon siège était réglé sur souple pour plus de confort , ce foutu dos d'Anne m'a fait faire un bon dans mon siège et sa m'a bloqué le dos , j'ai déjà des faiblesses au dos mais la sa me la détruit !!
Donc j'ai tous fait et envoyé dans les délais , le 7 février je reçois un courrier de la cpam me précisant que le caractère professionnel n'a pas pue être arrêté dans les délais réglementaires de 30 jours prévue par l'article R.441-10 du code de la sécurité social , motif attente avis médecin conseil.
pour rappel:
Article R441-10
Modifié par Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 1
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
C'est claire 30 jour a compter de la réception de l'avis accident de travail initiale émis par le médecin et il n'est pas précisé en fonction de retard de traitement liée a la réception de nombreux dossiers ou de manque de personnels, etc , on est d'accord ?
Ayant envoyé ce document dans temps car sinon on me l'aurais rappeler par courrier et me fiant au delaie postaux 48h au pire 72 h, la cpam a donc reçu mon avis initial au plus tard le 20 décembre 2018 donc aurait du m'avertir du délaie complementaire au plus tard le 21 janvier 2019.
Déjà ils ne sont pas dans les délais d'aprés l'article!!!
Et me me precise qu'un délaie complémentaire est nécessaire qui ne peut excéder deux mois a compter de l'envoie du présent courrier article R.441-14 du code de la sécurité social.
pour rappel:
Article R441-14
Modifié par Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 - art. 1
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
le 13 mars 2019 deuxième recommandé me precisant que je peut consulté mon dossier car l'instruction est terminé et que la décision interviendra que le 28 mars 2019 soit 3 mois et demi après la date l'accident et attendant les soins s'accumulent et j'imagine que si il y a une non reconnaissance il faut tous passer en maladie et donc payé tous les frais antérieur pour après se les faire rembourser?
S'en parler des salaires avec la subrogation mon employeur va me faire une régule?
C'est inadmissible de mettre les gens dans de tel situation et pire s'en referez a des articles du code de la sécurité social et de pas les respecter!!!
j'ai toujours travaillé et même malade , j'évite de m'arrêter et on viens me casser les pieds!!
En attendant j'attend une réponse claire a mes questions et pas des réponses type ou evasive comme vous savais si bien le faire !!

merci de m'éclaircir sur la situation?

vincent95

vincent95

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Bonjour vincent95,

À réception de la déclaration d'accident du travail etdu certificat médical décrivant les lésions, votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

L'instruction démarre à compter de la date à laquelle la caisse d'Assurance Maladie reçoit les deux pièces. C'est la date d'arrivée de la dernière pièce qui constitue le point de départ du délai d'instruction. Quelle que soit la pièce reçue initialement, la caisse d'Assurance Maladie réclame la seconde pièce manquante.

Elle peut parfois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe (demande d'avis d'expert, rapports de gendarmerie, avis des témoins, demande renseignements complémentaires à la victime ou à l'employeur, etc.). L'assuré et son employeur en sont avertis par courrier.

Lorsque les éléments recueillis ont été exploités. Préalablement à la prise de décision, la caisse d’Assurance Maladie informe l’assuré et son employeur de la fin de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier avant décision. Le délai de consultation des pièces avant décision est fixé à 10 jours francs.

Vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation concernant le délai qui vous a été notifié. Vous trouverez la démarche sur notre site ameli.fr, rubrique : "Comment faire une réclamation ?"

Bonne journée.

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