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PACS et rattachement du partenaire

Bonjour

Ma partenaire de PACS d'origine Sénégalaise (en situation irréguliére) et moi même nous sommes unis par le PACS en Mairie la semaine dernière, la Maire nous a informé qu'il était possible de rattacher ma partenaire extra communautaire (enceinte) et non employée à mes droits à la sécurité sociale (régime général).

Pourriez vous me donner un lien ou une liste des documents à fournir avec ma demande s'il vous plait ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.

Cordialement

GanosLal

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Bonjour GanosLal,

Ce thème a déjà été abordé sur le forum, je vous invite à consulter ce topic sur l'affiliation d'une personne en situation irrégulière pour connaitre les démarches à réaliser pour votre partenaire.

Bonne journée à vous.

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GanosLal

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J'ai bien vu ce sujet, mais je n'ai pas du tout l'impression que nous parlons de la même chose, vous me parlez d'AME, je demande comment rattacher ma partenaire en tant qu'ayant droit (par lien du PACS).

Je travaille depuis plus de 20 ans, je côtise donc, je déclare 18 000 euros par an, je doute que cela nous rendent éligible à une aide sociale, de plus j'ai une mutuelle familliale d'entreprise ayant une couverture large, j'aimerai pouvoir l'y rattacher.

La mairie nous a assuré que quelque soit sa situation, le PACS lui permettrait d'être rattaché en tant qu'ayant droit (comme un enfant vis à vis de ses parents). Tout ceci n'est pas très clair.

Bonjour GanosLal,

Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), toute personne majeure (en situation régulière) bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. La notion d'ayant droit disparait pour les personnes majeures.

Dans le cas d'une situation irrégulière, votre épouse doit effectuer une demande d'aide médicale de l'État (AME), malgré le PACS.

Bonne continuation