l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Quand entre en vigueur le remboursement dpni de décembre 2018

Bonjour,
Ce jeudi 27 décembre 2018 a été publié au journal officiel un décret qui rembourse enfin le DPNI qui coûte quand même 390 euros.
UN arrêté avait été pris apparement le 20 décembre dernier.
Ma question est la suivante : quelle date faut-il retenir pour le remboursement ? J'ai fais mon test le 20 décembre ... je ne me vois pas le payer de ma poche (je suis toujours en attente de la facture et du résultat) pour l'avoir fait 7 jours trop tôt... Bonjour l'injustice... J'ai téléphoné à la CPAM qui est dans l'incapacité de me répondre ce jour. Merci

carinette38

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Bonjour carinette38,

Depuis le 17/01/2019, le dépistage de la trisomie 21 fœtale, par analyse de l'ADN libre circulant dans le sang maternel, est  remboursable par l'Assurance Maladie dès que les conditions de prise en charge sont respectées.

Pour la facturation, la date à prendre en compte, dans le cas de prescriptions antérieures au 17/01/2019, est celle de la réalisation de l'acte.

Ainsi un dépistage réalisé à compter du 17/01/2019, sur la base d'une prescription antérieure, sera remboursable.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter cette page du site ameli.fr sur "la première consultation, puis un suivi mensuel de la grossesse".

Je vous souhaite une bonne journée

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Elryn

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il faudrait le code de l'acte pour voir ce qui est retenue. mais normalement c'est la date du JO qui compte

carinette38

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C'est bien ce que je pense aussi ceci dit j'irai jusqu'au bout et je tenterai un recours (...)

Sarah87

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Je lis sur le site du journal officiel : remboursement effectif 21 jours après parution au JO.

Comme vous, je ne suis pas sur de ce que cela signifie exactement.
Mes résultats tri-test sont mauvais, je dois faire le DPNI surement la semaine prochaine, et je ne peux pas sortir 390€ de ma poche de façon imprévu comme ca non plus, alors savoir avant de faire, ca m'aiderai.
Déjà qu'on stress pour nos résultats, je n'ai pas envie de stresser à cause du coût de ce dépistage, j'en suis presque à souhaiter un très mauvais score pour avoir l’amniocentèse directement qui elle sera prise en charge.

Elryn

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Bonjour

Si au JO c’est marqué 21 jours après la date de parution JO alors il faut faire 27/12 + 21j

Malheureusement c’est comme toute loi il y a une date à laquelle ça marche et l’autre non...

Cordialement

Sarah87

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Oui, mais quand on cherche plus loin, l'article en question date du 19 avril 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=...

Elryn

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Mais ça c’est le vote de la loi. Pas la publication au JO

Marie

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Bonjour,
Normalement il sera remboursé à partir du 16 janvier 2019. Après renseignement dans les labos c'est ce qu'ils ont comme date (prise en charge au 16 janvier 2019)

Le Secrétaire

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Bonjour ;

Les informations que nous avons pour dans le laboratoire dans lequel je travaille est une date de remboursement à partir du 17.01.2018. Je vais me renseigner pour savoir si ce qui compte c'est la date de la prise de sang renseignée sur votre demande au labo ou si c'est la date ou le dossier est enregistré.
Cela serait bête de ne pas se faire rembourser si vous entrez dans les critères pour une histoire d'un jour ou deux..

Zizou

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Bonjour alors vous avez recu une reponse concernant le rembourcement de votre prise de sang DPNI merci de bien vouloir me repondre

Le Secrétaire

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Bonjour ;
Si vous entrez dans les cas d'une prise en charge par la CPAM, la date d'effet sera celle du 17 janvier 2019.
Pour faire simple il y a eu un premier texte qui définissait le parcours de prise en charge (borner notamment tout ce qui concerne la notion de risque par rapport aux marqueurs sériques, à partir de quel risque proposer le geste invasif directement au lieu du DPNI etc.) et ensuite un second texte de cotation qui définit ce qui est remboursé etc.
En tout état de cause je serais très étonné que la CPAM vous rembourse cet examen avec un prélèvement avant le 17 janvier 2019, ce sont justement des textes législatifs, et même une dossier piqué et crée le 16/01 ne sera pas remboursé, même si il l'aurait été le lendemain.
Vous pouvez éventuellement vous rapprocher de votre mutuelle, qui avec un courrier de votre part, peut faire un geste et vous en rembourser une partie, cela s'est déjà vu, mais rien d'automatique loin de là.