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Vous m'avez demandé Un RIB avec une nouvelle adresse et les papiers concernant la tutelle de ma mère,ce que j'ai fait .
Et maintenant vous me demandé un RIB de tutelle , qu'est ce ?
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Bonjour Jako77,
Lorsque qu'il y a une mise sous tutelle, la banque porte la mention de la mesure de protection sur l'intitulé du compte et sur le RIB. Je vous invite à réclamer ce document auprès de votre banque.
Vous trouverez les coordonnées de votre caisse d'assurance maladie sur notre site ameli.fr, rubrique : "Adresses et contacts".
Bonne journée.
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Voir le profilUne information importante qui contredit ce qui est énoncé ici.
Il faut savoir que la loi ne permet pas de porter le niveau de protection (mention de tutelle ou autre) sur un RIB, car il s'agit d'une information discriminante. Juridiquement, cela n'est pas possible.
La solution retenue par les banques est d'y indiquer la représentation du "protégé" titulaire du compte bancaire par la personne désignée par la justice pour la représenter.
Afin d'éviter une perte de temps, il serait bon que les CPAM se contentent de la mention de représentation.
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Voir le profilEn faisant des recherches, je trouve ceci :
""Si le majeur protégé a déjà un compte bancaire, il doit être maintenu mais l'intitulé doit être modifié : « M. X (nom de la personne sous protection) sous la curatelle ou sous la tutelle de M. Y (nom du curateur ou tuteur) ». Cet intitulé doit aussi apparaître sur les chèques."
C'est donc contraire à ce que vous affirmez ci-dessus
Cordialement
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »
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