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Séquelles non indemnisables ? suite accident de trajet

Bonjour,

J’ai été victime en avril 2016 d’un accident de trajet reconnu par le SS. En vélo pour me rendre à mon travail, un automobiliste sortant d’un parking et grillant un stop m’a renversé... Résultat fracture d’une vertèbre dorsale, protusions pluri-étagés aux vertèbre cervicale, névralgie cervico-brachiale .... sur un terrain d’arthrose....
Après deux à trois séances de Kiné par semaine depuis l’accident jusqu'à ce jour pour soulager les douleurs, tensions + traitement cortisone et antalgiques opiacé inefficaces, mon médecin m’a consolidé avec séquelles : « persistance de cervicalgies, paresthésie, scapulalgie membres supérieurs et acouphènes... »

Je viens de recevoir l’avis du médecin conseil sans consultation de la prise en compte de la consolidation et que les séquelles mentionnées sur le certificat médical final ne sont pas indemnisables »

Quels sont les critères que le médecin a pour indemniser et non indemniser ?

Ray

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Bonjour Ray,

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du médecin conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous pouvez saisir la commission de recours amiable, la CRA, selon les modalités indiquées sur la décision.

Vous avez aussi la possibilité, jusqu'au 31/12/2018 de saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et à partir du 01/01/2019 le Tribunal de Grande Instance (TGI) - pôle social.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la contestation sur ameli.fr, dans la rubrique "Comment contester une décision".

La détermination du taux d'incapacité permanente est établie en fonction d'en barème que vous pouvez consulter sur le site ameli.fr, rubrique : "Détermination du taux d’incapacité permanente".

Je vous souhaite une bonne journée.

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