l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

obligation d'affiliation PUMa pour résident à l'étranger????

Bonjour;
voici le résumé de ma situation, que je crois on peut qualifier de "particulière", et qui me vaut un débat sans solution avec l'Urssaf:
-j'ai une résidence fiscale en france pour simplifier les relations avec l'administration, entre autres pour mon impositions sur mes revenus immobiliers (je n'en ai pas d'autres).
-je voyage sur mon bateau depuis 2006, ne suis présent en France qu'épisodiquement. étant majoritairement sur la Turquie depuis 2010, j'ai une carte d'inscrit consulaire à Istanbul.
-je ne pouvais bénéficier d'aucune protection santé Française (même si je regle CSG et Cie... tous les ans), j'ai donc contracté une assurance santé volontaire (spécifique pour voyageurs en bateau, valable pour tous les pays) depuis 2008, que j'ai encore.
en ce début 2018, j'ai reçu un appel de cotisation de l'URSSAF, pour une PUMa dont j'ignorai l’existence... et à laquelle je n'ai pas demandé, jamais, à etre affilié.
L'URSSAF m'a bien entendu répondu que le PUMa était obligatoire, et me demande de justifier de ma non-résidence de plus de 3 mois sur le sol Français pour etre exonéré de cet appel de cotisation.
mes recherches sur Internet m'indiquent plutot que je devrais être demandeur, justifier d'une residence continue d'au moins 3 mois en France, et d'au moins 6 mois par an pour que ma demande soit recevable.
Mes demandes de textes de référence justifiant du caractere obligatoire de l'affiliation, du critere de stabilité de résidence sur 3 mois et non 6, sont restées lettres mortes.
Ma carte de résident à l'étranger devrait suffire, mais elle n'est pas prise en compte non plus....
auriez vous des textes de référence à m'indiquer, des informations à me communiquer... ou une analyse étayée pour m'aider à clore ce litige?
merci d'avance.

Chinook

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Bonjour Chinook

Les cotisations pour la protection universelle maladie (PUMa) sont gérées par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). C'est auprès de cet organisme que vous devez exposer votre situation.

Vous pouvez retrouver plus d'information et les textes de référence sur la PUMa depuis le site Service-Public.fr et le site de l'Urssaf.

Bonne journée.

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Chinook

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Bonjour Julien, et merci pour cette réponse..... qui hélas ne m'aide guère.

c'est déjà avec l'URSSAF que je suis en discussion, comme je l'indiquais dans mon post. toutes mes interventions auprès de ce service se soldent par la même réponse: "obligation d'affiliation si je ne peux prouver une résidence de moins de 3 mois en France pour l'année 2016."...
....et les textes vers lesquels vous me renvoyez sur le site Service-Public.fr restent généraux et ne tranchent pas sur quelque obligation d'affiliation pour des Français qui ne travaillent pas.

J'ai toutefois obtenu une explication de la loi PUMA sur la page du site https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/12113..., je cite:
"Assurés sans activité professionnelle
Jusqu’au 31 décembre 2015, une personne sans activité professionnelle pouvait bénéficier d’une prise en charge si elle était ayant droit d’un assuré, en raison du maintien de ses droits antérieurs ou si elle bénéficiait de la CMU de base, qu’elle devait demander chaque année.
Désormais, une personne sans emploi bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu’elle réside de façon stable et régulière en France : le demandeur doit résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois. Il lui suffit de produire un bail d’habitation, une facture EdF, des quittances de loyer, etc. .../..."

ce texte contient les mêmes termes que d'autres; de façon surprenante compte tenu des affirmations de l'URSSAF, il n'y est fait aucune mention d'une obligation d'affiliation, mais au contraire, il y est fait allusion à des demandeurs.... et il y a même un formulaire de demande d'ouverture de droits accessible depuis la page citée. Formulaire où il est exigé du demandeur, ainsi qu'explicité dans la page web, qu'il prouve sa stabilité de sa résidence en France depuis au moins 3 mois.

Je me suis donc intéressé aux critères définissant cette "résidence de façon stable et régulière".

une réponse claire se trouve sur le site https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1851-le-reg.... cette page rend accessible un Extrait de la publication sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (vérification du 22 janvier 2016):
"Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Ainsi, si vous êtes sans activité profession professionnelle, vous pouvez demander votre affiliation à la Puma sur critère de résidence .
Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
-soit avoir votre foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée."

Ainsi le seul critère sur lequel se fonde l'URSSAF pour ma résidence est biaisé: s'il me serait bien demandé de justifier de 3 mois de résidence continue en France pour l'ouverture de mes droits (si tant est que j'étais demandeur), c'est de plus de 6 mois de résidence en France, dans l'année concernée, et non de ces seuls 3 mois, qu'il me faudrait aussi justifier.

d'ou ma question sur des textes de référence, que je n'ai pas trouvés, et qui viendraient invalidés ceux trouvés sur des sites que je crois sérieux... textes qui justifieraient définitivement l'obstination de l'URSSAF à me faire cotiser pour un service dont je n'ai pas bénéficier, et dont je ne pouvais pas bénéficier.
J'espérais de ce forum spécialisé un début de réponse..................
bonne journée,

Bonjour Chinook,

Les textes (arrêtés, code de la sécurité sociale sur le site legifrance) concernant la protection universelle maladie (PUMa) sont disponibles sur la page service-public.fr : "Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?" dans "Textes de références" en bas de page.

Pour plus de précisions sur l'application dans votre cas, n'hésitez pas à saisir l'Urssaf :

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

Bonne journée.