Delais de recours pour une erreur de calcul d'indemnités journalières congés maternité par la CPAM

Bonjour Claudette,

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent ces prestations (Art. L332-1 ;1° du CSS).

La notion de trimestre est celle de trimestre civil.

Ce délai s’impose aux assurés sociaux et aux organismes de sécurité sociale.

• Exemple :

Arrêt indemnisé du 01/05/2015 au 31/12/2017.

Contestation de l’assuré sur le montant de l’indemnité journalière le 30/05/2018.

La régularisation pourra intervenir à compter du 01/04/2016.

Concernant la maternité, le délai est de deux ans à partir de la date de première constatation médicale de la grossesse.

(Pour déterminer la date de prescription, nous retenons la date de la contestation et nous remontons deux ans afin de retenir le premier jour du trimestre civil).

Si vous souhaitez faire une réclamation, je vous invite à consulter sur ameli.fr, la page "Comment faire une réclamation?".

N'hésitez pas à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie depuis la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46 pour obtenir des détails sur votre dossier.

Bonne journée.