l'Assurance Maladie

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Affiliation enfant, mère célibataire, frontalier

Bonjour,

Je suis mère célibataire travaillant au Luxembourg et résidant en France. Je suis séparée du papa. J'ai la garde de ma fille. Son père n'a qu'un droit de visite.

La CPAM m'a enlevé les droits sur ma fille car je travaille au Luxembourg. Le papa ne s'occupe de rien, ne gère rien.... Pourtant on ne cesse de me répéter que"c'est la législation".

Cette situation est ingérable au quotidien. je n'ai aucune couverture sociale pour ma fille, c'est moi qui gère tout et c'est le papa qui a les droits. Je cherche une solution de recours pour rattacher ma fille à mon compte.

J'ai entendu parler du formulaire S1 Famille. Cependant, pour pouvoir avoir ce formulaire il faut envoyer à la CNS une attestation de droits de la CPAM. Or ma fille n'étant plus sur ma carte vitale je n'ai plus de droits sur elle. C'est un cercle vicieux.

D'après la règle CE883/2004 et depuis le 01/05/2010, il est possible de rattacher un membre de sa famille sur la personne qui travaille au Luxembourg. L'obligation de rattachement au conjoint travaillant dans le pays de résidence a disparu. Pourquoi cela ne s'applique pas dans mon cas?

Je ne sais plus à qui m'adresser, quels sont mes recours?

Merci pour votre aide,

Cordialement

milie

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Bonjour milie,

Votre fille ne peut être rattaché à votre dossier. En effet dans l'hypothèse d'une famille où les deux parents ont des droits dans des régimes d'États différents et où l'un est travailleur frontalier, on ne peut rattacher l'enfant qu'à la législation de résidence de la famille.

Je vous invite à consulter l'article 32 du règlement communautaire de 2004 ainsi que la circulaire du 4 octobre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements européens (page 5).

Bonne journée.

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Mél
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour milie,

La règle de coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres est la suivante : la personne qui exerce une activité (salariée ou non salariée) est soumise à la législation de l’État où elle exerce son activité. Ce dernier sera l’État compétent en terme de rattachement

Lorsqu’elle réside dans un autre État que celui de rattachement, la personne assurée, ainsi que ses ayants droits, bénéficie dans son État de résidence de la prise en charge de ses frais de santé par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, dans les mêmes conditions que la personne assurée de l’État de résidence.


En application de ces règles, le travailleur frontalier qui réside en France et qui exerce une activité salariée dans un autre État membre :

  • est rattaché dans l’État membre d’activité
    • a le droit à la prise en charge de ses frais de santé par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de son lieu de résidence, selon les conditions, les modalités et tarifs de la législation que celle-ci applique, comme s’il était rattaché en vertu de cette législation (sur présentation du formulaire S1 délivré par l’État compétent) et, le cas échéant, pour ses ayants-droit (un document par bénéficiaire).

Vous pouvez consulter la page du Cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) sur le formulaire S1.

Je vous invite à contacter la Caisse nationale de santé (CNS) du Luxembourg afin de faire le point sur votre dossier. C'est en effet à cette caisse de prendre en charge votre fille. La CPAM pourra la couvrir en France dès lors qu'un formulaire S1 sera présenté pour elle.

Je vous souhaite une bonne journée

milie

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Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Le souci c'est que pour pouvoir établir un formulaire S1 pour ma fille, la CNS a besoin d'une attestation de rattachement ou ayant droit de la CPAM, or ma fille a été automatiquement enlevée de ma carte vitale pour être mise sur celle de son père alors que nous sommes séparés et que c'est moi qui ait la garde!

Quels sont donc mes recours?

Cordialement.

CLT

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Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation que vous,,avez vous eu réussi à démêler cette situation?

Cordialement.