l'Assurance Maladie

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CMU-C/ACS Quels revenus déclarer en tant qu'assistante maternelle agréée ?

Bonjour,

Je suis assistante maternelle agrée et les assistants maternels et assistants familiaux ont droit à un abattement sur leur revenu imposable en vue de compenser les frais professionnels liés à la garde des enfants.
Sur le même principe que l'abattement de 10 % ou la déduction des frais réels pour les salariés, les assistants maternels ont également droit à un abattement, à la différence que cet abattement leur est propre et plus important (article 80 sexies du CGI : pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevable les assistantes maternelles régie par la loie N° 77-505 du 17 mai ...).

Ma question : Au vu de cette article, j'aimerai savoir ce qu'il en est des revenus à déclarer à la CPAM pour une demande de CMU-C ou ACS ??
J'ai appelé dernièrement la Cpam et un interlocuteur m'a clairement dit de ne fournir que ma ou mes avis d'impositions et NON tous mes bulletins de salaire.

Je lui ai pourtant bien expliqué ma situation, mon métier et cette avantage fiscal qui me ferai du coup bénéficier de la cmu-c ou l'acs ... mais par contre ne me permettrai pas d'en bénéficier en fournissant mes fiches de paies car celles-ci n'affichent pas l'avantage fiscal qui nous est propre !!

Pour information, la Caf prend également en compte nos déclarations fiscales et donc ma déclaration fiscale pour mes différentes aides (apl, ars etc ...).

Je crois savoir qu'au même titre que la Caf et les administrations fiscales, la CPAM est un service et une administration d'Etat ... aussi j'aimerai savoir quels revenus vous prenez vraiment en compte : comme celui des impôts et la Caf, ce qui me paraîtrai logique et pertinent ou faites vous ... et veuillez m'excuser pour l'expression, "bande à part et un peu à votre sauce" !!!

J'espère vraiment une réponse précise et peut-être rapide de votre part car pour l'heure ma famille et moi-même n'avons pas de complémentaire santé et je pense que cela nous ai et pourrai nous être dommageable.

J'espère une réponse légale et juste car je ne sais plus qui croire : une personne assermentée censée connaitre son métier en me répondant que mon avis d'imposition fiscal suffit amplement pour justifier mes revenus et faire une demande d'aide ou une autre personne assermentée également censée connaitre également son métier qui m'a stipulée le contraire et donc me demande de fournir mes fiches de paie.

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,
Blum

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Bonjour Blum,

La déclaration de ressources de votre demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) doit comporter toutes les ressources nettes perçues par tous les membres du foyer (tel qu'il est composé au moment de la demande) au cours des 12 mois civils précédant la demande, que ces ressources soient imposables ou non et qu'elles soient perçues en France ou à l'étranger.

Comme indiqué sur le formulaire S3711 "Demande de Couverture maladie universelle complémentaire ou d'Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé" , vous devez joindre à votre demande votre avis d'imposition et vos bulletins de paie des 12 mois précédant votre demande.

Je vous précise cependant que les versements effectués par l'employeur visant à diminuer ou supprimer une charge inhérente à l'emploi, tels que les indemnités d'entretien, de repas ou kilométriques pour une assistante maternelle, non soumises à cotisations et non imposables, ne seront pas intégrés dans le calcul des ressources.

Bonne journée.

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