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parent en rattachement principal

Pourriez-vous nous expliquer ce que signifiez "parent en rattachement principal" et pourquoi cette complexité administrative existe SVP ?
Je pensais les deux parents égaux devant la loi, mais ce n'est clairement pas le cas devant l'administration.
Je suis tombé sur cet os en tentant d'obtenir une CEAM pour ma fille. Refus complet d'un mécanisme imbécile. Une recherche sur internet m'amène à comprendre qu'il faut remplir des formulaires papier pour inverser la situation des deux parents, donc passer d'un blocage à un autre. Mais pourquoi ? pourquoi est-ce que l'égalité des deux parents n'est pas respectée ? pourquoi est-ce qu'un parent aurait plus de droits que l'autre ? j'aimerais bien la réponse à cette question.

Et j'aimerais bien savoir comment je fais pour sortir de cette impasse avec ma femme à l'autre bout du monde sans accès facile à internet et de toute façon, elle n'a pas de compte Ameli.... alors... impasse...

Morne Butor

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Marlène

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Bonjour Morne Butor,

Si vous estimez que le traitement de votre demande n'est pas satisfaisant, je vous invite à effectuer une réclamation.

Le rattachement des enfants sur les dossiers des deux parents (que les parents soient séparés, divorcés ou non) permet de faciliter l’accès aux soins et leur remboursement. Il faut néanmoins choisir un parent principal et un secondaire. Le parent principal sera celui sous lequel les documents administratifs seront délivrés. C'est également sur son dossier que vous pouvez obtenir la carte Vitale ainsi que la carte européenne d'assurance maladie (CEAM).

Je vous invite à demander le rattachement principal de votre fille en complétant le formulaire "S 3705 demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés" et à le renvoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous trouverez sur ameli.fr les coordonnées de votre CPAM dans la rubrique "Adresses et contacts".

Bonne continuation.

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Autres réponses

Elryn

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Bonjour

Il y a un parent principal parce qu’un enfant ne peut avoir q’une Carte vitale, qu’une carte européenne, qu’une seule invitation pour MT dents.... tout ceci est lié à l’enfant et donc pour éviter les doublons en effet seul le parent dont le rattachement est principal peut avoir ces documents.
Normalement on a qu’un seul dossier de sécu. Pour faciliter les remboursements notamment ceux des parents séparés la cpam a mis en place le double rattachement mais cela ne signifie pas double droit.

Bonne journée

Morne Butor

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La réponse d'Elryn ne convient pas. Je dirais même qu'elle n'a aucun sens.
L'unicité d'un document n'a aucun rapport avec la capacité des deux parents d'en faire la demande.

Pour sortir de cet enfer administratif (pléonasme ?), est-ce que si je me rend à la CPAM, ils m'autoriseraient, moi le sans-droit, à obtenir cette CEAM pour ma fille ?

Morne Butor

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Personne ne sait dire ?

Morne Butor

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Sur un autre forum, j'ai trouvé cette affirmation : "Par exemple pas de soucis pour le médecin, mais si vous allez a l'hopital, sans la copie d'ouverture de droits de l'alloc principal, l'alloc secondaire devra avancer une partie des frais."
Mais je ne sais pas si c'est vrai. Si c'est vrai, cela semble assez bizarre. Je ne comprends décidément rien à ce mécanisme de rattachement principal. Et s'il y a des critères financiers pour choisir plutôt un parent que l'autre pour le rattachement principal, quels sont-ils ? La couverture de la mutuelle ? dans ce cas il faudrait qu'on inverse les rôles avec ma femme... enfin lorsqu'elle sera rentrée de son voyage...

Et de toutes façons, cela n'explique en rien pourquoi cela empêcherait la demande de CEAM par le très secondaire parent que je suis. Je pourrais faire la demande et la mutuelle utilisée pourrait être celle de l'autre parent, si c'est bien de cela dont il s'agit.

Bon, ben, pas de voyage de classe en Allemagne pour ma fille cette année...

Jej

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Concernant la garde alternée, une question a été posée au gouvernement en 2016, dont cette question épineuse du parent principal et des demandes de CEAM :
question n°87772 de la 14è législature, publiée au Journal Officiel le 03/05/2016 page 3786 qui a pour réponse de la Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
"La demande de CEAM peut être effectuée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par chacun des parents. Lorsque les parents sont assurés sociaux, l'enfant peut être rattaché à chacun des deux parents."
La secrétaire d'Etat a donc confirmé que les 2 parents peuvent en faire la demande, quelque soit son "statut" (parent principal ou pas).
Nous sommes en 2019, et cela bloque toujours...

Olivier76

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C'est un vrai scandale, il serait judicieux de porter plainte pour discrimination.

Cithouilles

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Moi aussi, j'ai passé par ce "non sens" de ne pas pouvoir demander une CEAM pour ma fille car lorsqu'elle est née, en 2009, il a fallu désigner un parent en rattachement principal... à l'époque je vivais avec sa maman, donc, ça ne changeait rien que ce soit un ou l'autre. Maintenant, ma fille vit avec moi, ce qui est public et notoire, mais je dois demander le rattachement principal. Et ça en 2021....
La réponse d'Elryn ou autres interlocuteurs AMELI ne me semble pas du tout logique. Pour éviter des doublons... mais enfin, lorsqu'on a envoyé une CEAM, on sait qu'on l'a fait, lorsqu'on a envoyé une carte vitale ou une invitation pour MT dents, on l'enregistre sur le système et donc, on ne le fait pas à nouveau. Et puis, à la limite, la seule question à se poser serait: l'enfant a une adresse principale ou vit en résidence alternée? S'il a une adresse principale, les documents doivent être envoyés à cette adresse, s'il habite en résidence alternée, ils doivent être envoyés à l'adresse du parent ayant formulé la demande.
Vivement le 21ème siècle!!

Fox21

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Bonjour,

J'ai découvert ce système par hasard. Suite à mon divorce, j'ai une garde alternée une semaine sur deux. J'ai demandé le rattachement de mon fils formulaire S3705, signe par les deux parents mais dans un souci de transparence, nous avions demande dans le formulaire et dans le courrier joint, que les documents soient envoyés aux deux parents dans un souci d'équité et de transparence. Dans la notice, il n'y a rien qui indique qu'il y a un parent principal et un parent secondaire. Il y a une partie qui désigne le parent qui reçoit les documents (ou nous avions précisé les deux parents). Bref, aucun retour de la sécurité sociale, le rattachement a été fait donc je pensais que tout était bon.
Récemment, j’accompagne mon fils pour la vaccination covid, je donne ma carte vitale, ma pièce d’identité, je signe l’autorisation parentale, on me remet le certificat de vaccination en mains propre (je n’ai pas de smartphone pas d’appli anti-covid).
J’ai essayé de télécharger le certificat de vaccination de mon fils sur le site https://attestation-vaccin.ameli.fr/ comme explique sur cette page https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-comment-t...) et la a ma grande surprise aucune trace du document en utilisant mon numéro de sécurité sociale et en utilisant cela de mon fils, le système me dit que les informations fournis ne me permettent pas de télécharger le document….
Je contacte dans la sécurité sociales sur Ameli.fr et je leur expose le problème, et la a ma très grande surprise, je découvre que je suis parent secondaire, et à ce titre ils ne peuvent pas m’envoyer le certificat de vaccination de mon fils comme si j’étais un criminel dangereux. Ils m’on explique que si je voulais recevoir le document, je devais renvoyer le formulaire S3705 et que je me désigne comme parent à qui ils envoient les documents…
Là il ne s’agit pas de Mt’Dents ou de carte, juste une copie du certificat de vaccination. En gros, je peux signer une autorisation parentale pour faire vacciner mon fils mais si je demande à la sécurité sociale de me l’envoyer (égarée par exemple). Ils ne peuvent pas me l’envoyer. Donc, je vais voir mon médecin traitant, payer une consultation – remboursée ce qui coute à la sécurité sociale – pour qu’il l’imprime pour moi ou alors je dois demander à l’autre parent de la demander à la sécu et de me transmettre une copie. Si tout va bien entre les deux parents, pas de soucis mais pour ceux qui ne s’entendent pas bonjour.

Franchement, on est en 2021 et le système est complètement débile et archaïque, d’autant plus que la sécurité sociale, c’est la langue de bois. Quelqu’un aurait-il une référence au code de la sécurité sociale ou il est indiqué cette histoire de parent principale et un parent secondaire ?

Merci de votre retour.