l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Tiers payant obligatoire pour ald

Il semble que je n'ai pas été assez clair.
Le site ameli.fr affirme que le tiers payant est obligatoire pour tous les soins liés à l'ald et dans la limite du montant remboursable par la sécu.
Mon médecin, ou du moins sa secrétaire, prétend que ce n'est valable que pour les médecins qui ont signé un accord avec la sécu (plusieurs affichettes dans la salle d'attente spécifient que le tiers payant pour les malades en ald n'est pas appliqué par les médecins du cabinet).
Soit la secrétaire ment, soit le site améli.fr fournit une information incomplète.

jean-yves

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Bonjour jean-yves,

Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires d'une prise en charge à 100 % au titre d'une ALD (affection de longue durée) sont effectivement concernés par le tiers payant pour les soins en rapport avec cette affection.

En cas de désaccord avec le professionnel de santé, je vous invite à saisir le conciliateur de votre caisse d'assurance maladie.

Bonne journée.

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Elryn

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Bonjour

la secrétaire ment. Je vous avais déjà apporté cette réponse à votre précédent message.

Cordialement

Elryn

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je vous mets le lien ameli pour les médecins:

https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/medecin/exercice-libe...

c'est assez clair et on ne fait pas de distinction entre médecin secteur 1 ou 2 OPTAM ou non etc etc.

Le site du service public:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F167 déroulez "Situations ouvrant droit au Tiers Payant"

sui redit que c'est un DROIT OBLIGATOIRE sans distinction de type de médecin.

ensuite
http://www.fmfpro.org/suppression-du-tiers-payant-obligat...
ca c'est un syndicat de médecin qui écrit en gras:
l’obligation de TP AMO pour les patients en ALD qui consultent pour la pathologie pour laquelle ils sont en ALD ou pour le risque maternité n’est pas annulée, et est réitérée dans cet amendement

et il cite même le texte de loi:
Art. L. 162‑1‑21. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 381‑30‑1, L. 432‑1, L. 861‑3 et L. 863‑7‑1, les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, pour les soins en relation avec l’affection concernée, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4.

Ce cabinet de médecin a confondu la suppression du TP AMO pour tout type de patient (ceux qui sont remboursés aux taux "normaux" donc 70% pour eux) et le TP AMO Pour les ALD correspondant aux 100% du tarif sécu. Ils peuvent vous faire payer les dépassements d'honoraires qui ne seront pas remboursés par la CPAM mais c'est tout!

Soit vous présentez tout ceci à la secrétaire et le cabinet applique la loi, soit vous pouvez les signaler à la CPAM en écrivant au conciliateur qui leur remettra les points sur les i

Elryn

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un dernier lien:

http://convention2016.ameli.fr/wp-content/uploads/2016/11...

c'est la convention collective qui s'applique à TOUS les médecins conventionnés (qu'ils soient secteur 1 ou 2, Optam ou non)

Page 46: tiers payant pour les soins pris en charge à 100 % auprès des femmes enceintes et des patients en ALD
(il manque une > pour la premiere ligne qui concerne les patients CMUC)