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Barème rachat rente ?

Quel barème est utilisé par les Caisses de Sécurité sociale pour convertir une rente en capital ?
C’est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre car les caisses de Sécurité sociale continuent à utiliser le Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954

Alors que cet du arrêté 17 décembre 1954 a normalement été abrogé par l’arrêté du 23 décembre 2011, modifié récemment par l’arrêté du 19 décembre 2016 : ce barème donne la valeur de conversion rente-capital à utiliser, pour calculer le montant du capital versé par la Sécurité sociale.
Pour mémoire tout assuré peut demander à la caisse de Sécurité sociale d’effectuer ce calcul, afin d’avoir le montant du capital avant de prendre sa décision de convertir ou non un quart de sa rente en capital.
Donc pour la Conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : le barème a changé mais pourquoi n'est il pas appliqué ? ??

Nouns

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Bonjour Nouns,

Je vous informe que l'arrêté du 19 décembre 2016 concerne la faute inexcusable de l'employeur (FIE).

Le barème utilisé pour le versement d'une rente, lorsqu'elle n'est pas liée à un recours contre tiers, est bien celui de l'arrêté du 17 décembre 1954.

Vous trouverez plus d'informations sur la rente en suivant ce lien.

Bonne journée.

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arcange500

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bonjour
j ai recu ma notification officiel de rachat de rente le 18 janvier 2018
puis je savoir le delai de mise en paiement de celle ci ???
merci a vous
cordialement