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Résiliation complémentaire santé pour cause CMUC

Bonjour,

Je me suis vu attribuer la CMUC pour une durée de 1 an à compter du 1/11/2017 inclus.
J'ai sollicité la résiliation de ma complémentaire santé pour ce motif et celle-ci a été actée et acceptée par mon assureur à effet du 1/11/2017.

Ce 20/12/2017 je reçois une mise en demeure par lettre recommandée de mon assureur me réclamant la prime annuelle integrale de 404 euros dont j'avais payé toutes les mensualités jusqu'à la prise d'effet de la CMUC.

Pourtant j'ai pu lire sur de nombreux forums que la mutuelle pouvait être résiliée à effet immédiat avec remboursement le cas échéant du prorata des cotisations versées à compter de la prise d'effet de la CMUC.

Cette situation est-elle normale ?
Y a-t-il un texte de Loi, une référence juridique qui me permettrait de répondre à mon assureur et éviter des ennuis judiciaires dans 40 jours ?

Je vous remercie des informations que vous pourrez me fournir.

Cordialement.

Stephane

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Lorraine

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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...

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Bonjour Stephane,

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires dans la rubrique > Complémentaire santé solidaire.

Je vous invite à prendre contact avec votre ancien organisme complémentaire pour plus de détails.

Bonne journée.

[Mis à jour le 16/12/2020]

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Lorraine
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Stephane

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Bonsoir je vous remercie de votre réponse mais celle-ci ne répond aucunement à mes interrogations, en effet il est mentionné que l'on choisit entre la mutuelle ou la sécurité sociale et dans le même temps il est mentionné que nous n'avons pas le choix et que cela dépend du fait de posséder une mutuelle ou non. Ensuite ma mutuelle n'apparaissait pas dans la liste fournie sur Internet mais je découvre qu'elle apparaît sur le document officiel PDF. Ma mutuelle a pourtant acté la résiliation mais me réclame l intégralité de la prime annuelle y compris ce que j'ai déjà payé (une 2eme fois quoi.) Quelle références juridiques ? quelles lois ? Merci.

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Adeline

  • 925 réponses publiées

Jeune maman épanouie et fan de Disney… Hakuna Matata !

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Bonjour Stéphane,

Si votre organisme ne figure pas sur la liste de ceux participant à la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) : vous devez choisir, à sa place, un autre organisme afin de ne plus avoir de cotisation à payer. Dès que la Complémentaire santé solidaire vous est accordée, il vous suffit de demander la résiliation de votre contrat existant et, si vous avez déjà versé votre cotisation, le remboursement de celle-ci à dater de l'ouverture de vos droits.

En cas de difficultés, je vous invite à faire une réclamation auprès de votre mutuelle. En cas de non réponse ou de non satisfaction, vous pourrez faire appel à la médiation. C'est votre mutuelle qui vous fournira les coordonnées de celle-ci.

Bon courage dans vos démarches.

[Mis à jour le 16/12/2020]

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Adeline
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