l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Un compte bancaire ouvert en Allemagne ?

J’ai habité en France depuis janvier 2017. Après avoir demandé à bénéficier de la prise en charge de mes frais de santé, j’ai reçu une lettre de « Ameli ». La lettre disait qu’il faut avoir un compte ouvert en France. Toutefois j’ai un compte ouvert en allemande (N26). C'est ma compréhension que cette demande est contraire au droit européen….

« Votre IBAN doit être accepté dans tous les pays SEPA selon la loi de l'UE. Cependant, nous avons appris que certains commerçants ou employeurs en Allemagne et à l'étranger n'acceptent pas les IBAN d'autres pays membres, pour installer un prélèvement automatique par exemple.
Ceux qui sont réticents à accepter un IBAN étranger ne font pas cela en raison de mauvaises intentions. Ils pourraient tout simplement être mal informés. Le refus d'un IBAN étranger est en réalité une violation du droit européen (article 9 du règlement n°260/2012). De ce fait, les commerçants de la région SEPA sont tenus d'accepter tout IBAN provenant d’un pays de la zone SEPA. Cela concerne également les employeurs de la région SEPA (pour les dépôts sur votre compte salarial). Un IBAN peut commencer avec DE, FR, ES, IT ou toute autre combinaison valide. La "discrimination de l’IBAN" est interdite. »

ChuckyOz

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Bonjour ChuckyOz,

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre demande par votre caisse, vous avez la possibilité de faire une réclamation. Pour ce faire, je vous invite à suivre la démarche visible ici.

Bonne journée.

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Pour la même banque (N26) ils m'ont répondu qu'ils exigent un "RIB d'une banque française" (CPAM de Paris), j'ai transmis leur lettre à N26, la Banque de France, le Défenseur des droits et je suis en train de demander un dossier pour porter plainte auprès de la commission européenne.

Pour obtenir un écrit de leur part pour servir de base à vos réclamations auprès des autorités, envoyez leur (comme moi)
une lettre recommandée avec de réception, car en lettre simple ils avaient simplement ignorée ma demande.

Suite à ma lettre recommandée avec avis de réception ils ont écrit et c'est la base de mes recours auprès des trois autorités concernées:

  • la Banque de France car garante du respect de la législation bancaire et notamment l'article 9 du Règlement européen SEPA 260/2012
  • le défenseur des droits pour discrimination anti-européenne (voire anti-pauvres car mon choix de N26 est avant tout économique car mon compte ouvert sur demande de la banque de France me coûtait une proportion énorme de me smaigres ressources et qu'un compte Nickel est également bien plus cher, c'est dire que N26 est bon marché)
  • la commission européenne pour faire respecter l’égalité d'accès au marché européen de tous les établissements participant au système SEPA (article 9 du Règlement européen SEPA 260/2012)

Toutes ces démarches sont gratuites (sauf la lettre recommandée AR) et peuvent se faire directement à partir des sites internet de ces autorités ou par e-mail.