l'Assurance Maladie

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Un compte bancaire ouvert en Allemagne ?

J’ai habité en France depuis janvier 2017. Après avoir demandé à bénéficier de la prise en charge de mes frais de santé, j’ai reçu une lettre de « Ameli ». La lettre disait qu’il faut avoir un compte ouvert en France. Toutefois j’ai un compte ouvert en allemande (N26). C'est ma compréhension que cette demande est contraire au droit européen….

« Votre IBAN doit être accepté dans tous les pays SEPA selon la loi de l'UE. Cependant, nous avons appris que certains commerçants ou employeurs en Allemagne et à l'étranger n'acceptent pas les IBAN d'autres pays membres, pour installer un prélèvement automatique par exemple.
Ceux qui sont réticents à accepter un IBAN étranger ne font pas cela en raison de mauvaises intentions. Ils pourraient tout simplement être mal informés. Le refus d'un IBAN étranger est en réalité une violation du droit européen (article 9 du règlement n°260/2012). De ce fait, les commerçants de la région SEPA sont tenus d'accepter tout IBAN provenant d’un pays de la zone SEPA. Cela concerne également les employeurs de la région SEPA (pour les dépôts sur votre compte salarial). Un IBAN peut commencer avec DE, FR, ES, IT ou toute autre combinaison valide. La "discrimination de l’IBAN" est interdite. »

ChuckyOz

ChuckyOz

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Bonjour ChuckyOz,

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre demande par votre caisse, vous avez la possibilité de faire une réclamation. Pour ce faire, je vous invite à suivre la démarche visible ici.

Bonne journée.

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