Cette question a été résolue
J’ai habité en France depuis janvier 2017. Après avoir demandé à bénéficier de la prise en charge de mes frais de santé, j’ai reçu une lettre de « Ameli ». La lettre disait qu’il faut avoir un compte ouvert en France. Toutefois j’ai un compte ouvert en allemande (N26). C'est ma compréhension que cette demande est contraire au droit européen….
« Votre IBAN doit être accepté dans tous les pays SEPA selon la loi de l'UE. Cependant, nous avons appris que certains commerçants ou employeurs en Allemagne et à l'étranger n'acceptent pas les IBAN d'autres pays membres, pour installer un prélèvement automatique par exemple.
Ceux qui sont réticents à accepter un IBAN étranger ne font pas cela en raison de mauvaises intentions. Ils pourraient tout simplement être mal informés. Le refus d'un IBAN étranger est en réalité une violation du droit européen (article 9 du règlement n°260/2012). De ce fait, les commerçants de la région SEPA sont tenus d'accepter tout IBAN provenant d’un pays de la zone SEPA. Cela concerne également les employeurs de la région SEPA (pour les dépôts sur votre compte salarial). Un IBAN peut commencer avec DE, FR, ES, IT ou toute autre combinaison valide. La "discrimination de l’IBAN" est interdite. »
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« Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais...
Bonjour ChuckyOz,
Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre demande par votre caisse, vous avez la possibilité de faire une réclamation. Pour ce faire, je vous invite à suivre la démarche visible ici.
Bonne journée.
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Inscrit(e) le 04/01/2018
Voir le profilPour la même banque (N26) ils m'ont répondu qu'ils exigent un "RIB d'une banque française" (CPAM de Paris), j'ai transmis leur lettre à N26, la Banque de France, le Défenseur des droits et je suis en train de demander un dossier pour porter plainte auprès de la commission européenne.
Pour obtenir un écrit de leur part pour servir de base à vos réclamations auprès des autorités, envoyez leur (comme moi)
une lettre recommandée avec de réception, car en lettre simple ils avaient simplement ignorée ma demande.
Suite à ma lettre recommandée avec avis de réception ils ont écrit et c'est la base de mes recours auprès des trois autorités concernées:
Toutes ces démarches sont gratuites (sauf la lettre recommandée AR) et peuvent se faire directement à partir des sites internet de ces autorités ou par e-mail.
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Laetitia, 35 ans. De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c...
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
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Lorraine, 25 ans, amatrice de The Walking Dead et de pizza 4 fromages.
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Mélanie, 30 ans, maman de deux jeunes enfants. Persuadée qu’une journée sans rire ...
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Voir le profilN a répondu
« Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais...
Julien a été sélectionné comme meilleur répondant
« Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais...
Julien a répondu
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