l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

expertise sur contestation date consolidation et séquelles, contester les Conclusions de l'expert et quid des IJ

Bonjour,
Accident du travail non déclaré juillet 2016 donc prise en charge en maladie
Demande de reconnaissance de l'accident par moi : avril 2017
Reconnaissance accident du travail par Cpam : 6 juillet 2017
Lettre de consolidation du médecin conseil datée du 13 juillet 2017 : il m'informe d'une consolidation proposée au 07 août 2016 et pas de séquelles. il me semble qu'une telle rétroactivité est interdite en droit alors pourquoi cette date ? en avait-il réellement le droit ?
Action de ma part fin juillet 2017 : contestation de sa décision en demandant obligatoirement une expertise médicale puisqu'il n'y a pas de recours amiable ou d'explications possibles de la part du médecin conseil si on l'appelle (j'ai essayé en vain).
Réalisation de l'expertise : septembre 2017. L'expert refuse mes doléances et le récit de ce qui s'est passé depuis juillet 2016. Quelques jours plus tard, les conclusions de l'expert annoncent une consolidation au 31/01/2017 sans séquelles.
Je souhaite contester cette expertise. Dois-je faire un recours auprès de la Cpam ? Dois je demander une nouvelle expertise en précisant les motifs (l'expertise faussée et date de consolidation farfelue et séquelles psychiques) ? dois-je saisir le tribunal (TASS) ?

D'autre part, je suis toujours en arrêt pour accident du travail, toujours sous traitement médicamenteux et suivie par un médecin spécialiste. Je n'ai plus d'indemnités journalières depuis septembre 2017, la Cpam tarde à me donner une réponse quant aux paiements des IJ alors que j'ai lu un article du Code de la sécurité sociale qui dit que les IJ doivent être payées à titre provisionnel. Pourquoi la Cpam ne régle pas les IJ ? et en attendant que se passe t'il pour mes IJ des arrêts de travail de février à ce jour, voire ultérieur ? Vais-je devoir rembourser les IJ réglées ?

Merci pour vos réponses

chris

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Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour chris,

A la suite d’une première expertise, vous pouvez ne pas être satisfait des conclusions formulées par l'expert.

Il est alors possible de contester cette décision devant la commission de recours amiable (CRA).

Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois et ne peut porter que sur l’interprétation faite par la caisse de l’avis de l’expert.

En cas de décision défavorable de la CRA, vous pourrez alors déposer un recours devant le TASS.

De même, l'absence de réponse, dans le mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CRA, vous autorise à saisir directement le TASS.

Ce recours doit s'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de la CRA.

Le rapport d'expertise contesté doit être joint à votre requête.

Pour plus de détails concernant les différentes voies de recours, vous pouvez cliquer ici.

Concernant vos indemnités journalières, je ne peux vous répondre sur le forum et vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Sachez que vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous dans l'un de nos accueils afin d'obtenir toutes les informations désirées. Vous pouvez en faire la demande par la messagerie de votre compte ameli ou via le 36 46.

Bon rétablissement.

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chris

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Bonjour Lorraine
Merci pour votre réponse.
Qu'entendez-vous par "Ce recours [...] ne peut porter que sur l’interprétation faite par la caisse de l’avis de l’expert." ? Pour ma part la date de consolidation proposée par Le Medecin expert et retenue par le Medecin Conseil n'est pas valide dans la mesure où mon état n'est pas consolidé à cette date d'autant que j'ai fait une rechute en avril 2917 er d'autre part car il n'est pas possible en Droit d'ordonner une date de consolidation à effet rétroactif (sachant que je suis toujours en arrêt et non stabilisée comme me le dit mon Medecin). Qu'en pensez-vous ?

Pour les IJ,j'ai pris rdv avec un agent de la cpam et les IJ m'ont été régularisées depuis au titre de la maladie er non pas au titre de l'accident du travail, et ce, parce que je suis en contestation de la date de consolidation du 07/08/2016.
Merci pour vos réponses.
Salutations

Bonjour chris,

Je vous informe que nous ne pouvons apporter sur ce forum que des informations d'ordre général.

Aussi, pour que vous puissiez trouver réponse à votre question, je ne peux que vous inviter à effectuer les démarches qui vous ont été expliquées par Lorraine, expert ameli.

Bonne journée.