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Droits congé maternité francais, meme société, changement de contrat UK -> FR?

Bonjour,
Je vie et travaille pour une société en Angleterre sous contrat anglais depuis 8 ans. J'ai travaillé 2 ans et demi sous contrat francais en France avant cela.
Je vais, avec cette meme entreprise anglaise, changer de contrat et de pays pour me relocaliser en France l'année prochaine sous contrat francais.
Je suis enceinte et me demande si je peux avoir le droit au congé maternité francais si je change de contrat avant la naissance (Fevrier 2018)
Si oui, quelles sont les demarches a faire? les conditions a remplir?
Si non, quel(s) critere(s) manquent pour y avoir droit?

Merci

mumtobe

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Bonjour mumtobe,

Pour les démarches à réaliser à votre retour en France, je vous invite à consulter ce topic.

Vous pourrez faire la demande du formulaire E104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" à votre régime de sécurité sociale en Angleterre pour le fournir à votre caisse primaire d'assurance maladie en France.

Les conditions d'ouverture du droit au congé maternité sont consultables ici.

Bonne journée.

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mumtobe

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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai lu attentivement la réponse et les liens associés.
L'info que je ne trouve pas est la suivante :
Je remplis les conditions avec mon contrat anglais et cotise à la caisse anglaise. L'angleterre étant encore dans l'UE pour un temps, y'a t il des possibilités d'équivalence?cad les conditions du droit au conge maternité français rempli dans un autre pays européen marchent-elles?
Merci beaucoup

Bonjour mumtobe,

Je vous invite à faire le demande du formulaire précité (le E104) auprès de la caisse britanique.
C'est ce document qui permet de faire valoir vos cotisations au Royaume-Uni pour l'étude de votre congé maternité en France.

Bonne journée.

mumtobe

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Bonjour Julien,
Merci pour votre seconde reponse. Et pardon d'insister.
J'ai fait des recherches en ligne et tombe dans une impasse.
Lorsque je cherche le formulaire E104 sur le site du HM Revenue and Customs (site officiel du gvt anglais), j'arrive sur la page suivante:
Information needed to send a statement of National Insurance contributions (NICs),forms U1 and E301
https://public-online.hmrc.gov.uk/lc/content/xfaforms/pro...
Sur cette page, la premiere question est:
Are you asking for an E104 or S041?
Et si on repond "oui"
le formulaire dit:
"You do not need to complete this form you will need to contact your relevant Foreign Authority and they will need to
complete and send us form SED 040".
Traduction: vous n'avez pas a remplir ce formulaire, vous devez contacter l'autorité etrangere qui va bien et ils doivent completer et nous envoyer le formulaire SED 040.
J'ai ensuite faire des recherches sur le formulaires SED 040 sur les sites francais mais ca n'a pas l'air d'exister. Un formulaire semble se rapprocher de la description le formulaire S1 mais je ne suis pas sure.

Est ce que ce formulaire SED 040 est disponible aupres des autorites francaises?
Merci!

Philippe

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Un brin nostalgique, furieusement tourné vers l'avenir où je compte bien passer me...

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Bonjour mumtobe,

Je vous informe que le formulaire que vous mentionnez est la version dématérialisée du formulaire papier E104. C'est à votre future caisse primaire d'assurance maladie d'en faire la demande à l'institution britannique.

Je vous invite à le préciser dans votre demande d'affiliation à l'assurance maladie française.

Bonne journée

Mia2018

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Bonjour Mumtobe.,
un an plus tard je suis dans un cas similaire au votre, je souhaiterais savoir comment s'est passe votre retour?
avez-vous pu clarifier votre situation?
Merci d'avance de votre aide,
Bien a vous,

mumtobe

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Bonjour Mia2018,
Je ne suis malheureusement pas allée plus loin dans mes démarches au vu des réponses du forum et recherches associées. Je n'ai pas eu le courage de me lancer dans cette procédure pour laquelle le chemin me semblait long, et l'issue me semblait incertaine.
Et vivant en Angleterre au moment de l'accouchement, j'ai pris le congé maternité anglais.
Bon courage pour vos démarches.

Carioco

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Bonjour Mia2018

Meme situation pour ma compagne. Avez vous ete au bout des demarches? Merci bcp.

Mia2018

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Bonjour Carioco.
Je suis restée sous contrat anglais pendant mon congé maternité. Avant de quitter le UK j'ai au préalable obtenu les formulaires S1 et S2 l'un me garantissant le statut d'assurée sociale en France (délivrance de carte vitale) l'autre me donnant l'autorisation de prise en charge, par le UK, de mon accouchement en France. Le S2 se révoquait le 31 mars 2019 et correspondait à la date théorique de Brexit. Les règles ont pu changer depuis....

chabar

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Bonjour,

Meme situation de mon cote, avez-vous pu regler la situation?

Merci beaucoup

pseudo

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Bonjour,
j'ai travaillé, residé et cotisé en angleterre du 01.12.2018 au 18.12.2019. Je commence un nouvel emploi en France le 06.01.2019 alors que je suis enceinte de 33 semaines, l'accouchement étant prévu le 22.02.2019 selon le médecin Français. Le formulaire E104 n'existe plus, j'ai seulement pu faire une "Request a statement of Customer Copy National Insurance Contributions (NICs)" prouvant que j'ai été immatriculée au moins 10 mais et ai travaillé bien plus de 150h durant les 90 jours précédents mon interruption de travail. Cela sera-t-il suffisant pour faire reconnaître mes heures de travail et contributions effectuées en Angleterre pour un employeur Anglais et pouvoir bénéficier d'indemnités journalières de congé maternité en France? Merci beaucoup!

chabar

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Bonjour pseudo,

Malheureusement non ce document n'est pas suffisant, en tout cas c'est la réponse que j'ai eu. Le processus est le suivant: il faut que votre caisse d'assurance maladie contacte la caisse anglaise via le formulaire dématérialisé SED 040. La caisse anglaise renvoie alors le formulaire SED 041. Cela fait plusieurs mois que je relance pour que ceci aboutisse et ce n'est pas facile, que ce soit cote français ou cote anglais (ils ne répondent pas forcement aux demandes avec une surcharge du au brexit) . SOLVIT une association pour faire valoir les droits européens, m'aide dans tous ce processus, mais cela prend beaucoup de temps. Bon courage à vous!

Bonjour pseudo,

Je vous invite à consulter le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) rubrique "Vous venez travailler en France en tant qu'expatrié depuis un Etat de l'Union Européenne, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse".

Il est bien indiqué que votre caisse doit vous fournir le formulaire E 104 avant votre départ dans votre nouveau pays de résidence.

Je vous invite à contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence afin de faire le point avec le service international, sur votre situation. Le service pourra adresser le formulaire SED 040 à la caisse anglaise.

Vous trouverez tous les moyens de contacter votre CPAM depuis le site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.