l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

quel délai de prescription des demandes de remboursement ?

J'ai retrouvé des anciennes feuilles de remboursement de médicaments et également de consultations médicales que j'ai oubliées d'envoyer à la CPAM. De quel délai est ce que je dispose pour envoyer ces feuilles et obtenir un remboursement ?... .sachant qu'entre temps nous avons déménagé et j'ai changé de CPAM...Dois je envoyer ces documents à mon ancienne CPAM ?

Diane35

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Ael

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Deux ans et le trimestre en cours pour soumettre le remboursement des feuilles de soins.

 

Par contre, contrairement à ce que dit Shana1, si vous êtes au régime général il faut envoyer à votre caisse d'appartenance actuelle et non l'ancienne. Les fichiers sont communs. Si à la date des soins vous étiez dans un autre Régime (RSI, MSA, LMDE, SMENO...) il faut envoyer à votre ancienne caisse d'appartenance.

Mais de CPAM à CPAM ce n'est pas nécessaire.

 

Commentaire de Philippe, expert ameli :

 

Un grand merci Ael pour cette excellente contribution.

 

Des informations complémentaires sont disponibles ici : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/etre-bien-rembourse/feuille-soins

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Ael

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Les feuilles de soins peuvent être remboursées dans les deux ans et le trimestre en cours.
Par exemple une feuille de soins datée du 31/01/2015 est remboursable jusqu'au 31/03/2017 maximum. Si elle est reçue après cette date, un refus sera automatiquement notifié.

Si vous êtes toujours affiliée au Régime Général c'est votre CPAM actuelle qui doit vous rembourser et cela même si vous étiez dans une autre CPAM au moment des soins.

Shana1

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vous disposez d'un délai de 2 ans et le trimestre en cours pour transmettre vos feuilles de soins (fsp) à votre ancienne caisse d'appartenance, en précisant bien dans votre courrier d'accompagnement que vous relevez d'une autre caisse mais qu'à la date des soins, vous releviez de la Caisse en question.

six849

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je voudrais récupérer mes feuilles de remboursement de 09/2015 à 05/2017 que j ai égarer .pour pouvoir me faire rembourse tout les dépassement d honoraire ( maladie professionnel)

Bonjour six849,

Vous pouvez obtenir vos décomptes de remboursement sur votre compte ameli pour les 6 derniers mois. Pour les décomptes de plus de 6 mois, je vous invite à consulter la réponse dans ce topic.

Bonne journée.