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Changement de statut de profession libérale à fonctionnaire

Je vais passer du statut de profession libérale (code gestion 10) au statut de fonctionnaire d'état (code gestion 23): quelle démarche faut il accomplir svp?

elisa266

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Fanny

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Bonjour elisa266,

Afin de faire part de votre nouveau statut à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous devez fournir, selon votre situation :

  • Nouveau fonctionnaire titulaire : votre arrêté de nomination ou d'affectation et un bulletin de salaire,
  • Contractuel ou vacataire : une copie de votre contrat de travail et un bulletin de salaire.

Ces documents seront à adresser à votre CPAM dont les coordonnées sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Ces dispositions ne vous concernent pas si vous devenez fonctionnaire de l’Éducation Nationale, de la Culture et de la Recherche. Vous devrez ,dans ce cas, vous rapprocher de la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) pour vous assurer des démarches à entreprendre.

Bonne journée.

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Elryn

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