le cerfa 11575 * 07 demande d'accord préalable est-il valable pour le trajet vers l'établissement ce soins thermal ?

Absolument pas

La prise en charge des frais de transport et d’hébergement n’intervient pas dans le cadre des prestations légales.

La participation éventuelle de l’Assurance Maladie s’étudie au titre de la réglementation spécifique relative aux prestations supplémentaires et aides financières attribuées par les CPAM, telle que prévue par l’article 3 de l’arrêté du 26 octobre 1995 (Journal officiel du 15 novembre 1995).

Démarches

Pour bénéficier du remboursement de vos frais de transport et d'hébergement, vous devrez adresser à votre caisse d'assurance maladie, au retour de votre cure, le volet 3 du formulaire de prise en charge ainsi que les justificatifs de transport.

Selon les ressources de votre foyer, l'Assurance Maladie peut prendre en charge vos frais de transport et d'hébergement : pour une cure prescrite en 2026, vos ressources de 2025 ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 14 664,38 €. Ce plafond (en vigueur depuis 2010) est majoré de 50 % - soit 7 332,19 € - pour votre conjoint et pour chaque ayant droit à votre charge (enfant, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, etc.)

Remboursement des frais de transport

Quel que soit le mode de transport que vous utilisez, vous serez remboursé à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour en 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées.

Dans l'hypothèse où les membres d'une même famille se rendent en même temps en cure thermale (les deux conjoints ou l'assuré et un ayant droit, etc.) au moyen du véhicule familial, il convient d'indemniser uniquement le propriétaire du véhicule, dans la limite du tarif SNCF, le transport collectif n'entraînant aucun surcoût.

Attention, veillez à conserver tous vos justificatifs de transport, ils vous seront demandés par votre caisse d'assurance maladie.

À noter : vous devez effectuer votre trajet en train lorsque ce mode de transport est moins cher que la voiture.

Remboursement des frais d'hébergement

Les frais d'hébergement sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €. La prise en charge s'élève donc à 97,50 €.

Bonjour Elryn,

Merci beaucoup pour votre réponse complète , articles de loi à l'appuie ! j'avais déjà posé la question à mon centre cpam sans jamais comprendre les réponses :) Je comprends donc que les soins de cures sont des soins vraiment particuliers ... mais comme je suis handicapée ( carte MDPH ), je pensais qu'il y aurait une exception et pouvoir demander une prise en charge des frais de trajet ou bénéficier d'une assistance sans conditions de ressources ( mes ressourses annuelles dépassent le plafond des 14 664,38€ ).

Bonjour Elryn,

Merci beaucoup pour votre réponse complète , articles de loi à l'appuie ! j'avais déjà posé la question à mon centre cpam sans jamais comprendre les réponses :) Je comprends donc que les soins de cures sont des soins vraiment particuliers ... mais comme je suis handicapée ( carte MDPH ), je pensais qu'il y aurait une exception et pouvoir demander une prise en charge des frais de trajet ou bénéficier d'une assistance sans conditions de ressources ( mes ressourses annuelles dépassent le plafond des 14 664,38€ ).

Il n’y a aucune exception pour les personnes en situation de handicap.