Modalités remboursement fauteuil électrique quand la personne décède avant la livraison

Bonjour Marie,

L'Assurance Maladie vous témoigne son soutien.

En cas de décès lors de l'acquisition d'un fauteuil roulant, il convient de prendre contact au plus vite avec le fournisseur afin d'obtenir les modalités d'annulation de la commande dans ce contexte exceptionnel.

Aussi, je vous précise que lorsque le décès intervient entre l'accord de prise en charge et la délivrance, le fournisseur doit assumer le risque commercial qui en découle et s'abstenir de facturer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) un appareillage qui ne sera pas délivré.

Vous pouvez également informer de la situation, la CPAM de l'assuré. Ses coordonnées sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

Bon courage dans vos démarches.