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Décret d'application congé naissance

Bonjour, concernant le congé naissance j'ai du mal à comprendre ce que signifie " Ce congé sera accessible à compter du 1er juillet 2026 sous réserve de la publication des décrets d’application précisant ses modalités de prise et d’indemnisation". Est ce que cela signifie qu'il pourrait ne pas m'être appliqué du tout bien que je corresponde aux critères actuellement décrits ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Mailys

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Charline

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Bonjour Mailys,

Cela signifie que nous n'avons pas encore toutes les informations concernant les modalités du congé de naissance, notamment les conditions d'ouverture de droits.

Dès que le décret sera publié, les informations seront communiquées sur le forum ainsi que sur le site ameli.fr

Vous pouvez retrouver les informations dont nous disposons sur ce topic intitulé "Le congé supplémentaire de naissance : accessible à partir du 1er juillet 2026".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Charline
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Elryn

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Ca signifie qu'actuellement il n'existe aucun critère légal pour déterminer qui/quand/combien concernant ce congé.

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Mailys

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D'accord.. et il y a t il un delai à respecter entre la mise en place du décret et le debut d application? Ou est-il possible qu il sorte la veille du 1er juillet ?

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Elryn

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C’est possible mais aucun décret ne peut être appliqué la veille pour le lendemain car les textes, procédures, outils de gestion doivent être mis à jour.

Le gouvernement avait parlé de mai pour le décret.

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Elryn
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Mailys

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D'accord merci beaucoup pour vos réponses !

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Mailys
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