Bonjour
N'étant pas encore reconnue en MP pour être en ACTION DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE MA MP depuis 4 ans..., j'aimerais savoir si il faut OBLIGATOIREMENT et OFFICIELLEMENT être DÉCLARÉ RECONNU en MP PAR LA CPAM pour invoquer la FIE....car j'ai lu d'après la jurisprudence d'une Cour d'appel qu'il n'était pas obligatoire d'avoir été d'abord reconnu en MP par l'organisme de la Sécurité Sociale pour bénéficier de cette FIE
Qu'en est-il SVP ?
Merci beaucoup...
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Voir le profilBonjour Angèle,
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires à propos de la faute inexcusable de l'employeur en consultant ce topic intitulé "Comment demander la faute inexcusable de l'employeur ? ".
Je vous souhaite une bonne journée.
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Géraldine a répondu
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