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Défaut du devoir de conseil de l'opticien, concernant la date de facturation

Bonjour, mon fils a réglé l'opticien le 19/12/23 par CB. Le dossier a été établi avec notre carte de mutuelle familiale qui prenait fin au 31/12/23, pour ce qui le concerne. C'était la 1ère fois qu'il gérait un achat optique seul et ne connaissait pas du tout la notion de date de livraison pour la prise en charge par la mutuelle. L'opticien qui savait que la mutuelle prenait fin au 31/12/23, a créé les verres le 22/12/23 mais a malgré tout livré les lunettes que mi-janvier 24. De ce fait, la date de livraison est en janvier et la mutuelle concernée refuse logiquement de rembourser. Mon fils est intermittent du spectacle, a peu de revenus et ne peut assumer seul une telle dépense. Sa nouvelle mutuelle en 2024 ne couvre pas l'optique. Donc, non seulement, l'opticien a gravement manqué à son devoir de conseil et d'information sur les formalités administratives particulièrement en fin d'année calendaire mais de plus, il a présenté le dossier à la cpam et donc à la mutuelle totalement hors délai mutuelle, en toute connaissance de date de fin de validité de la mutuelle. Que peut-on faire ? Cordialement,

Betsy

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Bonjour Betsy,

Dans un premier temps, je vous recommande de vous rapprocher de votre professionnel de santé afin de vérifier la date de facturation de l'équipement et éventuellement la possibilité de rectifier. C'est effectivement la date de délivrance qui est retenue.

Vous trouverez des informations complémentaire en consultant cette page du site ameli.fr, rubrique "Lunettes et lentilles".

Ensuite, vous retrouverez les démarches pour signaler une situation qui vous paraît douteuse en consultant ce topic au sujet du signalement des fraudes.

En cas de difficulté avec un professionnel de santé, vous pouvez aussi prendre contact avec le médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Les modalités sont expliquées dans cet article sur ameli.fr : "Comment saisir le médiateur ?"

Enfin, s'il subsiste un reste à charge important, j'invite votre fils à formuler une demande d'aide financière, vous trouverez dans cet article la démarche à accomplir auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), rubrique "Aides financières individuelles"

Les coordonnées de sa CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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