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Rente et APA

Bonjour je perçois une rente accident de travail et une pour maladie professionnelle. Doit je les déclarer à L’APA
Merci

Moun23

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Germinal

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Bonjour

ça ne concerne pas la CPAM, c'est une aide départementale.

mais à priori non, pas à déclarer :
"les articles L.232-4 et R.232-5 du CASF dressent une liste de ressources qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l’APA à son plan d’aide, parmi lesquelles figure l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail."

Bonne journée

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Germinal

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Se renseigner après du service du département, sera + judicieux.

Car mon à priori est peu fiable ..

Si je lis la définition de "indemnité en capital" , ça ne correspond pas vraiment à une rente... bref je doute.

Moun23

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D’après la question 109364 de l’assemblée nationale.
Ma question a été posé et je me permet de vous la poster pour des personnes dans la même situation. Ceci dit il est mieux de se renseigner auprès du service concerné.
(L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation en nature accordée aux personnes âgées remplissant les conditions d’âge, de perte d’autonomie et de résidence en France. Le droit à l’APA n’est pas soumis à condition de ressources. Le critère de ressources est pris en compte par le barème de participation du bénéficiaire au financement de son plan d’aide. Les catégories de ressources prises en compte au titre de l’APA, en application des articles L.232-4, L.232-8 et R.232-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), sont au nombre de trois. Elles correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition (l’avis d’imposition établi par foyer fiscal intègre, le cas échéant, les revenus du conjoint ou du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité) ; aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125 A du code général des impôts (CGI) et, enfin, au patrimoine dormant. Tout revenu qui n’entre pas dans l’une de ces trois catégories de ressources n’est pas pris en compte dans l’appréciation des ressources au titre de l’APA. C’est le cas notamment des prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit qui, conformément aux articles 81 et 170 du CGI, sont affranchies de l’impôt et ne sont pas déclarées au titre de l’impôt sur le revenu. De plus, les articles L.232-4 et R.232-5 du CASF dressent une liste de ressources qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l’APA à son plan d’aide parmi lesquelles figure l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail.)

Germinal

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En vulgarisant, si on s'en tient à cette phrase :
"Tout revenu qui n’entre pas dans l’une de ces trois catégories de ressources"

Si les 2 rentes que tu évoques, apparaissent ou non au niveau des impôts, on aurait la réponse, et pas besoin de chercher + loin ..
Mais bon, tu as raison, on est jamais trop pointilleux, à s'informer ...

Pas une partie de plaisir de vieillir et/ou de perdre en autonomie, pas + pour soi même que pour des proches, quel casse tête parfois.

Courage, tiens nous au courant si tu attrapes + d'infos.

Moun23

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Je viens d’obtenir une réponse du service consterné.
Donc les rentes ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’APA.
Donc si sa peux servir.
Merci encore pour vos réponses bonne journée

Germinal

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Merci de nous avoir tenu au courant, et bravo pour ta rapidité et persévérance, et au conseil départemental d'avoir été joignable et réactif aussi (pas le cas partout en France )

Bonne soirée à toi