Courrier etat stabilise

Bonjour Dadou,

Dans un premier temps, je vous invite à consulter ce topic qui présente les conditions requises pour effectuer une demande de pension d'invalidité.

Suite à la décision du médecin conseil, le service administratif vous adressera le formulaire "Demande de pension d'invalidité" (S 4150) .

Retournez ce formulaire, accompagné des pièces justificatives à caisse primaire d'assurance maladie, qui vous remettra sa décision dans un délai de 2 mois.

Trois situations peuvent alors se présenter :

- Votre caisse d'assurance maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.

- Votre caisse d'assurance maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.

- Vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de 2 mois : considérez que votre caisse d'assurance maladie a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont les voies de recours.

Plus d'information sur ameli.fr : "Pension d’invalidité : démarches et prise en charge".

Bonne journée.