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Question en attente de réponse

Quelle différence y-a-t-il entre prescription et forclusion à la cpam ?

Je ne comprends pas ces délais . Combien de temps avons-nous pour faire valoir des droits?

JP

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Réponses

Betty

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Passionnée des sports sensationnels qu’offrent la mer et la montagne, je suis auss...

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Bonjour JP,

Le délai légal de remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), également appelé “délai de forclusion”, est de deux ans et un trimestre.

Par exemple pour un soin effectué en novembre 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour faire une demande de remboursement (réception et acceptation par votre CPAM).

Si ce n'était pas votre question, merci de bien vouloir préciser votre demande.

Je vous souhaite une bonne journée.