Bonjour,
Je suis sous le régime local Alsace Moselle (résidant a Strasbourg) et n'ai actuellement pas de protection complémentaire, pas de mutuelle, pas de CMU-C et n'en souhaite pas faire l'acquisition par choix.
Mon employeur m'impose l'affiliation à la mutuelle d'entreprise pour laquelle j'ai demandé une dispence d'adhésion comme prévue par les articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale avec la raison suivante : " Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit,
d'une couverture collective relevant des dispositifs de protection complémentaire suivant :
parmis lesquels ->
○ Couvert(e) par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle"
https://urldefense.com/v3/__https:/www.legifrance.gouv.fr...$
Suis-je donc dans l'obligation de souscrire à la mutuelle d'entreprise malgré cette option de dispence prévue par le régime local Alsace-Moselle ?
Quelles sont les conditions pour cette dispense ?
Dois-je fournir des documents complémentaires pour celle-ci ?
En outre, puis-je donc refuser la mutuelle complémentaire d'entreprise, et si oui, sous quelles raisons et quelle est la marche à suivre ?
Par avance merci,
Belle journée
