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Date de début des garanties lors d'un renouvellement de CSS

Bonjour,
Je bénéficiais de la CSS sans participation jusqu'au 30 novembre 2022. J'ai fait une demande de renouvellement. J'ai eu une réponse de la CPAM qui m'indique que je bénéficie maintenant de la CSS avec participation.

Je viens de recevoir le courrier d'adhésion de la mutuelle qui m'indique que mes droits ne commenceront que le 1er jour du mois suivant la réception du bulletin d'adhésion, c'est à dire le 1er janvier 2023 dans mon cas. Je ne serai donc pas couverte par la CSS (ni l'ancienne, ni la nouvelle) pendant tout le mois de décembre 2022.

J'ai lu sur le site officiel de la CSS qu'en cas de renouvellement il existe une dérogation. Dans ce cas, la date de début du contrat est le 1er jour du mois suivant l'expiration du droit précédent (ce qui serait le 1er décembre 2022 dans mon cas).
Cette information apparait est sur cette page : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/faqref...

J'ai appelé la mutuelle pour savoir pourquoi ils ne m'appliquent pas cette dérogation. Ils me répondent que cette dérogation n'existe plus et que la loi a changé. Quand je demande les références de cette nouvelle loi, ils sont incapables de me la donner !

Pouvez-vous m'indiquer si cette dérogation existe dans ma situation :

  • courrier de la mutuelle reçu aujourd'hui.
  • courrier de demande d'adhésion avec RIB envoyé aujourd'hui
  • passage de la CSS gratuite à la CSS avec participation

Merci

Anonyme

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour cafisto,

Je vous confirme que les droits ne pourront débuter qu'au premier jour du mois suivant la réception de votre dossier complet ou du bulletin d'adhésion.

Je vous invite à consulter le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, rubrique :
"Quelle est la date d'effet de la Complémentaire santé solidaire ?".

Pour éviter une rupture de vos droits, il est nécessaire de faire une demande de renouvellement, pour les bénéficiaires d'une CSS participative, au plus tard 2 mois avant le fin de vos droits (et au plus tôt 4 mois).
Pour une CSS non participative, le renouvellement est à effectuer dans les 2 mois avant la fin de vos droits.

Bonne journée.

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