La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.
Bonjour,
Je bénéficiais de la CSS sans participation jusqu'au 30 novembre 2022. J'ai fait une demande de renouvellement. J'ai eu une réponse de la CPAM qui m'indique que je bénéficie maintenant de la CSS avec participation.
Je viens de recevoir le courrier d'adhésion de la mutuelle qui m'indique que mes droits ne commenceront que le 1er jour du mois suivant la réception du bulletin d'adhésion, c'est à dire le 1er janvier 2023 dans mon cas. Je ne serai donc pas couverte par la CSS (ni l'ancienne, ni la nouvelle) pendant tout le mois de décembre 2022.
J'ai lu sur le site officiel de la CSS qu'en cas de renouvellement il existe une dérogation. Dans ce cas, la date de début du contrat est le 1er jour du mois suivant l'expiration du droit précédent (ce qui serait le 1er décembre 2022 dans mon cas).
Cette information apparait est sur cette page : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/faqref...
J'ai appelé la mutuelle pour savoir pourquoi ils ne m'appliquent pas cette dérogation. Ils me répondent que cette dérogation n'existe plus et que la loi a changé. Quand je demande les références de cette nouvelle loi, ils sont incapables de me la donner !
Pouvez-vous m'indiquer si cette dérogation existe dans ma situation :
Merci
Réponse certifiée par un expert ameli
Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...
Bonjour cafisto,
Je vous confirme que les droits ne pourront débuter qu'au premier jour du mois suivant la réception de votre dossier complet ou du bulletin d'adhésion.
Je vous invite à consulter le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, rubrique :
"Quelle est la date d'effet de la Complémentaire santé solidaire ?".
Pour éviter une rupture de vos droits, il est nécessaire de faire une demande de renouvellement, pour les bénéficiaires d'une CSS participative, au plus tard 2 mois avant le fin de vos droits (et au plus tôt 4 mois).
Pour une CSS non participative, le renouvellement est à effectuer dans les 2 mois avant la fin de vos droits.
Bonne journée.
Ce post vous a-t-il été utile ?
40% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 12/11/2020
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 31/01/2024
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 27/06/2024
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...
Lorraine a été sélectionné comme meilleur répondant
Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...
Lorraine a répondu
un anonyme a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?