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délai de renouvellement pour un remboursement d'appareil electrostimulation tens defectueux (je l'ai depuis 4,5 ans)?

-le fournisseur dit a la pharmacie que si je l'ai acheté en 2017, nous sommes en 2022, c'est remboursable même si ça ne fait pas 5 ans
-il dit que c'est l'année qui compte et non le nombre de mois juste
-d'autre part il ne veut pas prendre pour réparation l'appareil

bann

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Bonjour bann,

Le renouvellement de la prise en charge à l'achat d'un appareil de neurostimulation électrique (TENS) ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la précédente prise en charge à l'achat du TENS, en cas de détérioration de l'appareil.

En d'autres termes, un délai de 5 ans de date à date entre les 2 prises en charge est nécessaire.

La garantie fabricant est également de 5 ans à l'achat hors consommables et accessoires. Elle prévoit la maintenance de l'appareil, le renouvellement de pièces défectueuses ou le cas échéant la mise à disposition d'un nouvel appareil afin de permettre une continuité de traitement pour le patient.

Dans l'attente de cette échéance de 5 ans, je vous suggère donc de faire une réclamation directement auprès du fabricant.

Pour toute information concernant la date de prise en charge de votre appareil, je vous invite à interroger directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) via l'Espace d'échanges de votre ​compte ameli.

Je vous souhaite une bonne journée.

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