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CSS et changement de situation

Bonjour,
La CSS m'a été accordé avec participation. Je ne l'ai pas accepté car je subis une perte de revenu de 30% dû à ma mise en retraite.
Pouvez vous me donnez l'article de loi qui stipule que la Complémentaire santé
solidaire ne peut pas être réévaluée avant l'échéance de la période d'un an et même en cas de changement de situation. Merci. CDT

Shanas

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Bonjour Shanas,

Vous trouverez toutes les informations depuis le site Légifrance Article L.861-5.

Je vous précise également que par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, en l'absence d'acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article dans un délai déterminé par décret, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l'intéressé met fin à la prise en charge prévue à l'article L. 861-3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant à courir. Cette décision est notifiée à l'intéressé.

En cas d’évolution dans sa situation, l’assuré est contraint d’attendre l’échéance de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière pour basculer vers un droit sans participation financière à l’occasion du renouvellement de son droit (si ses ressources le lui permettent).
Pour l’heure, les seules situations mettant fin à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière et au prélèvement desdites participations sont le décès et le départ du territoire français.

Cette règle connaît une exception pour les demandeurs/bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Bonne journée.

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