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Ma nouvelle mutuelle me demande une attestation de fin de droit à la CMU
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Bonjour Babu,
Le droit à la complémentaire santé solidaire ne peut être interrompu avant l'échéance de la période d'un an.
Je vous précise cependant que même si vous avez une mutuelle d'entreprise obligatoire, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Quel que soit votre date d'embauche, vous pouvez être dispensé d'adhésion auprès de l'organisme complémentaire proposé par votre employeur.
Si toutefois vous souhaitez souscrire auprès de cet organisme, vous pouvez également être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. La mutuelle d'entreprise devient alors une seconde complémentaire qui vise à compléter les remboursements effectués au titre de la complémentaire santé solidaire si besoin. Il n'est pas possible de renoncer aux droits à la complémentaire santé solidaire avant la date de fin de cet accord.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter sur ameli.fr, la rubrique intitulée "Complémentaire santé".
Depuis le 1er juin 2022, il est possible de renoncer à un droit en cours à tout moment, sans frais ni motif particulier. Ce renoncement peut concerner tout ou partie du foyer bénéficiant de la CSS.
Il vous suffit d'adresser une demande à l'organisme gestionnaire de votre CSS. Le droit prendra fin au dernier jour du mois de réception de cette demande. Le renoncement peut aussi être demandé pour une CSS avec participation financière.
Cette démarche ne vous interdit pas de déposer une nouvelle demande.
Bonne journée.
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Voir le profilBonjour je désire recevoir une attestation de fin de droits
Bonjour Patou,
La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger vos données personnelles.
Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.
Bonne journée.
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Laetitia a été sélectionné comme meilleur répondant
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