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bonjour,
je suis affiliée à la MGEN.
j'ai déposé une demande de prise en charge pour un transport.
cette demande a été refusée par le médecin conseil.
la MGEN m'a ensuite notifiée le refus.
pourriez-vous me renseigner sur les délais :
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Bonjour carla,
Le service médical de l'Assurance Maladie dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable pour se prononcer.
Du fait de la situation sanitaire, les délais en cours qui donnaient lieu à décision implicite (accord ou rejet de demande d'accord préalable) ont été suspendus du 12 mars 2020 au 12 juin 2020. Par exemple, pour une demande d'accord préalable reçue le 12 juin 2020, le délai de 15 jours débute le 13 juin 2020.
Bonne journée.
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Voir le profilbonjour,
merci pour votre réponse.
mais quelle date faut-il prendre en compte : la date de réception de la demande par la MGEN ou par le service médical ?
et quelle date faut-il prendre en compte : la date de refus du service médica, la date de notification par la MGEN ou la date d'arrivée de la notification dans ma boîte aux lettres ?
merci
cordialement
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Voir le profilps : de plus vous m'indiquez que : « Le service médical de l’assurance maladie dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’accord préalable pour se prononcer", ce qui est en contradiction avec l'article R322-10-4 du Code de la Sécurité Sociale qui précise bien à ce sujet que :
« l’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'EXPEDITION de la demande vaut accord préalable »...
Qu'en est-il exactement ?
merci cordialement
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Bonjour carla,
Le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) traite effectivement les dossiers médicaux des assurés d'autres régimes (MGEN, caisses étudiantes, Camieg...).
Dans le cadre d'une demande d'accord préalable, c'est la caisse primaire d'assurance maladie qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception pour se prononcer.
Pour aller plus loin, vous pouvez lire sur ameli.fr, l'article intitulé "L'accord préalable".
Votre interlocuteur principal reste la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) pour faire le point sur l'état d'avancement de votre demande. Il convient donc de les contacter directement.
En cas d'avis médical défavorable, vous aurez la possibilité de contester la décision du médecin conseil en suivant les voies de recours indiquées sur la notification de refus. Les modalités sont présentées dans la rubrique "Comment contester une décision ?" du site ameli.fr.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Laetitia a répondu
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Roxane a été sélectionné comme meilleur répondant
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Roxane a répondu
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