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Délégation de paiement des prestations à un tiers

À qui cela peut concerner,

Depuis novembre 2019 (8 mois) j'essaye de changer mes coordonnées bancaires avec Ameli.fr

J'ai reçu de nombreux correspondants de plusieurs personnes au sein de votre organisation me demandant des informations différentes. Il y a toujours quelque chose de différent que je dois donner, mais ce n'est jamais assez!

Donc, je vous écris aujourd'hui pour clarifier ma situation.

Mon compte bancaire français a été fermé, je n'ai pas d'autre compte bancaire français.

J'ai un compte bancaire allemand et britannique, qui est bien sûr dans la zone SEPA. J'ai mes propres numéros IBAN et BIC pour ces comptes.

Donc, je trouve très gênant que votre système ne permette PAS la saisie d'informations bancaires dans la zone européenne, uniquement pour la France et Monaco.

Pour votre information, Ameli.fr enfreint l'article 9 du règlement SEPA et tout refus de se conformer sera signalé à:

Ministère de l'Economie et des

Finances - Direction générale de la

concurrence, de la consommation et

de la répression des fraudes

(DGCCRF).

Tout ce que je souhaite, c'est changer mes informations bancaires dans votre système et vaquer à mes occupations. Est-ce trop demander?

Quoi qu'il en soit, si vous pouvez m'aider, je l'apprécierais profondément.

Merci,

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Pete

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Réponses

Bonjour Pete,

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez dans le traitement de votre dossier.

Je vous invite à consulter ce topic sur l'enregistrement d'un relevé d'identité bancaire (RIB) étranger.

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une excellente journée.