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faut-il respecter un délai d'arrêt minimum pour que la mention ALD soit sur les relevés IJ ?

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie pendant 35 jours, consécutif à une opération qui entre dans le cadre d'une ALD 30 (exonérante). J'ai un protocole de soin et mon attestation SS porte la mention 100%. Sur l'arrêt de travail initial (10 jours) délivré par l'hopital, la case en "rapport avec une ALD "a été cochée ainsi que sur la prolongation (25 jours) établie par mon médecin traitant. J'ai eu des IJ pour cet arrêt, mais lors de mon relevé il m'a été impossible d'y faire figurer la mention en rapport avec une ALD. Après avoir téléphoné, échangé, rencontré divers interlocuteurs CPAM depuis 1 mois, la situation avait été débloquée et j'attendais le rectificatif. Mais aujourd'hui une agent de la CPAM m'a rappelé pour m'affirmer que mes IJ ne pouvaient pas porter cette mention puisque je me suis arrêté moins de 6 mois et de manière non consécutive - il y a eu un we entre l'arrêt initial et la prolongation . De fait, y a t-il une durée minimum d'arrêt à respecter pour que mes IJ soient considérées comme en rapport avec mon ALD ? Je n'ai trouvé cette information nulle part et seule cette personne - qui semble avoir le pouvoir de bloquer mon dossier- me l'affirme, au contraire de ses collègues... Je suis totalement désemparée. Merci pour vos éclaircissements....

cat44

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Réponse approuvée par cat44

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Elryn

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Tiphaine et virginie, relisez la situation.

L’arrêt a été mis en lien avec une ALD exonérantes 100% mais sa cpam refuse de la cocher en ALD car arrêt de moins de 6 mois.
Cela n’est pas la loi mais une dérive de certaines cpam

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Elryn

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La personne de la cpam a tort. Dès le premier jour d’arrêt votre arrêt est lié à votre ALD 100% elle confond bec les ALD non exonérantes

cat44

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Merci pour la réponse, Elryn. C'est ce qu'il me semblait, puisque je ne trouve aucun texte spécifiant cette durée minimum (je cherche certainement mal). Ceci dit, pourquoi alors ce rectificatif n'est-il toujours pas fait ? Y a-t-il quelque chose que m'échappe et que je pourrais faire pour accélérer les choses ?

Elryn

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Saisissez le conciliateur

cat44

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Ok, c'est ce que je vais faire. Merci pour le conseil !

Bonjour cat44,

Si vos arrêts de travail sont bien en rapport avec votre affection de longue durée (ALD), vous pouvez faire apparaitre cette mention sur votre relevé d'indemnités journalières. Pour cela, vous devez vous rendre dans la rubrique "Mes Démarches, cliquer sur "Attestation de paiement d'indemnités journalières", sélectionner la période concernée et enfin cocher la case  "Affection de longue durée".

Si vous ne parvenez pas à obtenir ce document, je vous invite à faire une réclamation auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les modalités sont indiquées dans cet article du site ameli.fr : "Comment faire une réclamation ?".

Bonne journée.

cat44

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Bonjour Virginie,

J'avais bien compris la démarche et comme indiqué, c'est bien cela le problème : il n'y a pas de case "affection longue durée". Parce que justement cet arrêt maladie n'est pas considéré comme suite à une ALD. D'où ma question : y a t-il un délai d'arrêt minimum à respecter ? j'ai justement reçu aujourd'hui un courrier dans ma boite aux lettres de la fameuse personne de la CPAM qui a pris le temps de trouver le référentiel auquel elle se réfère : reconnaissance de affections longues durée, article 2.1 Définition et principes fondamentaux : "est considérée comme une ALD toute affection caractérisée nécessitant des soins continus et/ou un arrêt de travail supérieure à une durée fixée par décret : l'article R.324.1 du code de la sécurité sociale à fixé à 6 mois cette durée". Elle a souligné "arrêt de travail" et "fixé à 6 mois". Cela me parait clair... C'est totalement paradxal de me considérer en ALD et de ne pas considérer mes arrêt comme ALD, je persiste.

Bonjour cat44,

Je vous confirme la réponse de notre expert ameli, si vos arrêts de travail ont été prescrits par votre médecin dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD), cette notion doit être visible sur votre attestation de paiement d'indemnités journalières, en cochant la case "Affection de longue durée".

Toutefois, je vous confirme que le protocole de soins (A93) permettant le réglement des indemnités journalières pour un arrêt de plus de six mois, ne permet pas la reconnaissance d'une ALD.

Cependant, n'ayant pas accès à votre dossier personnel depuis ce forum, et au vu de votre situation. Je vous invite à faire une réclamation auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous retrouverez toutes les modalités pour effectuer votre réclamation depuis le site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?".

Bonne journée.

cat44

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Vous avez exactement résumé la situation, Elryn.
Merci.

cat44

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Bonsoir Tiphaine,
Merci pour votre réponse. J'aurais attendu quelque chose d'un peu plus précis concernant ma demande, et notamment sur l'interprétation de l'article R.324. ...
Je saisis donc le conciliateur en espérant que ce soit sinon plus efficace, au moins nettement plus clair.
Bonne journée.