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Faute déontologique

Bonjour. Pour être reconnu en invalidité, le médecin conseil doit prendre en compte TOUTES les pathologies d'un assuré. Que se passe t il lorsque le médecin, sur son rapport d'expertise , omet volontairement de prendre en compte des pathologies lourdes, pourtant prouvées de façon irréfutable, de façon à pouvoir refuser une pension d'invalidité à un patient gravement malade ? Bien cordialement.

Bandito

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Bonjour Bandito,

Pour contester le classement dans une catégorie d'invalidité ou le rejet médical d'une demande de pension d'invalidité, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Vous trouverez la procédure sur ameli.fr, dans la rubrique "Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)".

Si le motif médical invoqué est la non stabilisation de l'état de santé, vous pouvez demander une expertise auprès du Médecin Chef du service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Bonne journée.

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