Un agent doit se rendre auprès d'un médecin désigné par la caisse primaire d'assurance maladie suite à une grippe qu'il a contraint à être en arrêt de travail. Il fait alors l'objet d'un contrôle médical.
Il utilise son véhicule personnel. Il détient la convocation médicale le soumettant au contrôle.
Il se rend seul à la consultation médicale, il n'est pas accompagné.
Peut il prétendre au remboursement de ses frais de transports pour utilisation du véhicule personnel. Est ce que les dispositions du décret 2011-258 du 10 mars 2011 s'appliquent? Faut-il qu'il soit accompagné pour être remboursé comme dans la situation de l'ALD?
