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facture soin pour un étranger en séjour linguistique

Bonjour,
une de mes élèves espagnoles vient de recevoir une facture (plutôt salée) pour une consultation effectuée il y a 4 ans lors d'un séjour en France pendant un échange linguistique alors qu'elle était munie de la carte sanitaire européenne. Que peut-elle faire?
Merci.

duda

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Bonjour Duda,

Si la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) n'a pas été présentée los de la réalisation des soins, il appartient à la famille de votre élève de régler les soins et d'en demander le remboursement auprès de sa caisse de sécurité sociale.

Toutefois la demande de règlement peut être prescrite selon la date de réalisation des soins et en fonction du professionnel de santé qui a réalisé les soins :

 - Si c'est un hôpital public, le délai de prescription est de 4 ans.

 - Si c'est un medecin libéral, le délai est de 2 ans.

Ne disposant pas d'assez d'éléments pour pouvoir vous apporter une réponse complète, je vous invite à vous rapprocher de la caisse de sécurité sociale de votre élève.

Bonne journée.

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