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Hypothèque

En cas de demande d 'ASI la caisse sollicite du demandeur, une attestation autorisant la prise d'une hypothèque sur son bien immobilier (si la valeur de ce dernier dépasse une certaine somme), or la CNAV indique que la caisse peut prendre une telle hypothèque sans l'accord de l'assuré. Ma question est, quel texte impose au demandeur à l'ASI d'autoriser la prise d'une hypothèque de son bien immobilier?

sosad

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Virginie

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Bonjour sosad,

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation non contributive (sans rapport avec les cotisations versée pour votre régime de retraite), de ce fait, si les sommes perçues sur la partie des successions dépassent 39 000 €, nous les récupérons. C'est pour cette raison que nous demandons, en garantie, l'inscription d'une hypothèque.

Vous retrouverez ces informations dans le texte de loi suivant : "Code de la sécurité sociale - Article D815-4".

Bonne journée.

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sosad

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Merci pour vos précisions Virginie, mais elle ne répondent pas à ma question.
Oui la caisse prends une hypothèque, mais telle que le précise la CNAV cette hypothèque peut être prise sans l'accord du bénéficiaire de l'ASI, pourtant certaines caisses l'imposent, donc ma question reste d'actualité, quel texte impose à l'assuré de donner un tel accord, si celui ci n'est pas nécessaire?

Bonjour sosad,

Vous retrouverez la liste des textes de référence sur cette page du site service-Public "Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)" et plus particulièrement la rubrique, "pour en savoir plus".

Je vous souhaite une bonne journée