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- « faut-il un acte de naissance modifié pour nouveau n° de Sécu après jugement de changement de genre à l'état civil? merci »
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faut-il un acte de naissance modifié pour nouveau n° de Sécu après jugement de changement de genre à l'état civil? merci
- Changement de situation
- Bleiz29700
- il y a environ 6 ans
- Mis à jour le : 30/04/2021
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le ministère public tarde à envoyer l'ordonnance de modification de la mention du genre à ma mairie de naissance, mais j'ai pu refaire ma CNI sans acte modifié, grâce au jugement, donc il y a erreur entre mon N° Sécu et ma CNI (N° en 2 alors que CNI en M), ne serait-il vraiment pas possible de faire la modification du N° de Sécu sans acte de naissance modifié?
Bleiz29700
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Bonjour Bleiz29700,
Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pourra prendre en compte votre changement de situation à réception de toutes les pièces suivantes : une demande écrite, le jugement rendu ainsi qu'un acte de naissance modifié.
Vous devrez aussi retourner votre carte Vitale afin d'en obtenir une nouvelle.
Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.
Bonne journée.
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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.Bonjour Moumoune, Le changement de nom n'entraine pas un changement de numéro de Sécurité sociale, si vous êtes affiliée avec un numéro définitif et certifié. Toutefois, un...
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Bleiz29700
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