l'Assurance Maladie

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faute nexcusable de l employeur

faire reconnaitre la faute inexcusable de mon employeur et type de courrier a envoyer

homeless

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Bonjour homeless,

Si vous estimez que votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il vous exposait et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaire, vous pouvez invoquer la faute inexcusable de votre employeur (c'est à vous de prouver que votre employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires).

Si la faute inexcusable est reconnue, elle permet :

- une majoration de l'incapacité permanente,

- la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente, tels les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, les préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Vous devez adresser votre demande écrite à votre caisse d'assurance maladie. Votre caisse tentera une conciliation entre vous et votre employeur. Si la tentative de conciliation est infructueuse, vous serez invité à saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale compétent.

Vous trouverez toutes les coordonnées de votre caisse sur notre site ameli.fr, dans la rubrique : "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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