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Bonjour,
Est ce que vous pouvez svp me preciser dans le formulaire 727 dans l'encadre numero 6, quelle est la difference entre les deux:
La date d'échéance de votre contrat d'assurance privée et au plus tard le 31 mai 2015
et
La date du dépôt de votre dossier, c'est-à-dire avant la fin l'échéance de votre contrat d'assurance privée.
Avant j'etais affilie au regime agricole MSA. Entre les deux lequel choisir?
Merci par avance.
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Un brin nostalgique, furieusement tourné vers l'avenir où je compte bien passer me...
Bonjour KKPaketas,
Je vous informe que le paragraphe 6 du formulaire 727 vous invite à choisir la date de début de votre affiliation au régime général de l'assurance maladie.
Votre affiliation peut débuter à la date d'échéance de votre contrat d'assurance privée ou à la date de dépôt de votre dossier, c'est-à-dire avant la fin de l'échéance de votre contrat d'assurance privée.
En vertu de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez renoncer à tout moment à votre contrat d'assurance privée. Vous serez alors affilié au régime général à compter de cette renonciation.
Au vu des informations que vous nous avez transmises (anciennement affilié à la mutualité sociale agricole, MSA), vous devez cocher la case "La date du dépôt…"
Pour plus d'informations rendez-vous ici.
Je vous souhaite une agréable journée
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Voir le profilBonjour Pierre,
Merci pour votre réponse. Pour être plus precis, actuellement je travaille en suisse et j΄habite en France. Il faut trouver une assurance maladie entre CMU (cpam) (regime français) ou Lamal (regime suisse) avant que les trois mois soit ecoules (sinon automatiquement je serai affilie au regime suisse-Lamal). Ce que j'ai choisi entre les deux regimes, c'est CMU.Par contre, pour faire la demarche il faut completer le formulaire 727 ou dans l'encadre numero 6 il faut choisir entre les deux options qui sont :
La date d'échéance de votre contrat d'assurance privée et au plus tard le 31 mai 2015
et
La date du dépôt de votre dossier, c'est-à-dire avant la fin l'échéance de votre contrat d'assurance privée.
Dans mon cas, lequel dois-je choisir?
Merci
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Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilBonjour Pierre,
Merci pour votre réponse. Actuellement, je travaille en Suisse et j'habite en France. Il y a deux options pour être affilié en tant que frontalier:
Le CMU (Cpam) (regime francais) ou la Lamal (regime suisse). Avant que les trois mois s'ecoulent il faut choisir (sinon je serai automatiquement affilie au régime suisse, cela veut dire Lamal). Entre les deux options, j'ai choisi le CMU. Dans le formulaire 727, dans l'encadre numero 6 il y a la question suivante:
La date d'échéance de votre contrat d'assurance privée et au plus tard le 31 mai 2015
et
La date du dépôt de votre dossier, c'est-à-dire avant la fin l'échéance de votre contrat d'assurance privée.
Entre les deux options laquelle je dois cocher dans mon cas (car c'est obligatoire)?
Merci
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Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.
Un brin nostalgique, furieusement tourné vers l'avenir où je compte bien passer me...
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »
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