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GPA : Droit européen et Congé maternité et Allaitement

Bonjour,
Je souhaiterais approfondir la question posée par @Eucalyptus sur le même sujet et la réponse de @Raphaëlle.
Dans le cadre d'une naissance par GPA suivie d'un allaitement par la mère d'intention.

@Raphaëlle : la réponse à laquelle vous renvoyez fait référence à l'article 8 de la directive européenne 92/85/CEE.
Lequel dispose:
"Article 8 Congé de maternité
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l'article 2 bénéficient d'un congé de maternité d'au moins quatorze semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouchement, conformément aux législations et/ou pratiques nationales."
Or les travailleuses au sens de l'article 2 de la convention sont :
Article 2 Définitions
"Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «travailleuse enceinte»: toute travailleuse enceinte qui informe l'employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
b) «travailleuse accouchée»: toute travailleuse accouchée au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l'employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques;
c) «travailleuse allaitante»: toute travailleuse allaitante au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l'employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques."

Ce qui laisse entendre que, selon le droit européen, une travailleuse allaitante, même n'ayant pas accouché, devrait pouvoir bénéficier d'un congé maternité?

Bev

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Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Bev,

Le congé maternité est un repos légal régi par le Code du Travail (articles L1225-17 et suivants).

Pour en bénéficier, une déclaration de grossesse, établie par un médecin ou une sage-femme, doit avoir été transmise préalablement à l'organisme d'assurance maladie.

La directive que vous mentionnez concerne des dispositions européennes et ne sont pas applicables en France puisque la gestation pour autrui y est interdite.

Je vous suggère la lecture de cet article du service public intitulé "Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?".

Bonne journée.

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