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Questionnaire "recherche de droits" ressortissants européens inactifs - assurance privée

Bonjour,

Je suis en train de remplir le "questionnaire "recherche de droits" ressortissants européens inactifs" et je voudrais savoir comme remplir la question "bénéfiez-vous d'une assurance privée contactée en France ou à l'étranger ?" pour la situation de mon paternaire PACS.

Moi, je n'ai pas d'assurance privée, mais mon paternaire est salarié en France des 2017 et il a une mutuelle. Alors, la mutuelle est une assurance privée? Dois-je remplir "oui" por la situation de mon paternaire?

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Tata

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Betty

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Bonjour Tata,

Les mutuelles prenant en charge la part complémentaire des soins, ne sont pas inclues dans les organismes d'assurances privées à déclarer pour ce questionnaire.

Seules les couvertures maladies complètes sont à renseigner (couvrant les prestations d'assurance maladie obligatoires et complémentaires).

Retrouvez plus d'informations sur cette page du site ameli.fr : "Vous êtes ressortissant communautaire inactif".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Betty
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