Congé deuil enfant mort-né

Bonjour CmPRO,

Pour percevoir des indemnités journalières au titre de la paternité, le critère de viabilité de l’enfant doit être établi. Le seuil de viabilité est atteint à 22 semaines d'aménorrhée ou lorsque le poids du fœtus est supérieur à 500 grammes. Ce n'est cependant pas une condition nécessaire pour qu'un certificat d'enfant sans vie soit rédigé.

Pour les naissances jusqu'au 30 juin 2021, la durée du congé paternité est de 11 jours (18 jours pour les naissances multiples).

Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours (32 jours pour les naissances multiples).

Vous devrez alors faire parvenir à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :

- les justificatifs attestant du lien juridique avec l'enfant ou sa mère

- si l'enfant est "né sans vie" : l'acte d'enfant sans vie établi par l'Etat Civil + le certificat médical indiquant que l'enfant était viable.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un congé de deuil parental à l’issue du congé paternité. Les modalités sont expliquées dans cet article, sur ameli.fr : «Congé de deuil parental».

Vous trouverez les coordonnées de votre caisse primaire sur le site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

[Mis à jour le 12/08/2021]