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Question en attente de réponse

Congé deuil enfant mort-né

Bonjour,
Le papa d'un enfant mort né bénéficie-t-il du congé de deuil, perçoit-il des IJSS ?
Merci par avance

CmPRO

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Réponses

Bonjour CmPRO,

Pour percevoir des indemnités journalières au titre de la paternité pour une durée de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), le critère de viabilité doit être établi.

Le seuil de viabilité est atteint à 22 semaines d'aménorrhée ou lorsque le poids du fœtus est supérieur à 500 grammes. Ce n'est cependant pas une condition nécessaire pour qu'un certificat d'enfant sans vie soit rédigé.

Vous devrez alors faire parvenir à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :

 - les justificatifs attestant du lien juridique avec l'enfant ou avec la mère du nouveau-né

- si l'enfant est "né sans vie" : l'acte d'enfant sans vie établi par l'Etat Civil + le certificat médical indiquant que l'enfant était viable.

Vous trouverez les coordonnées de votre caisse primaire sur le site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.