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Question en attente de réponse

Au1/11/2019 la CMUC va être remplacée par la CSS, ma demande de CMUC envoyée le 16/10/2019 va-elle être prise en compte?

J’ai rempli un formulaire de demande de CMU C que j’ai expédié à la CPAM le 16/10/2019. Or, au 1er novembre 2019, la CMU C va fusionner avec l’ACS pour devenir la CSS ( rendant ainsi la participation à la souscription pour obtenir une complémentaire santé, plus coûteuse pour les anciens bénéficiaires de l’ACS bien que le ministère prétende l’inverse et argue du fait que les prestations seront mieux remboursées puisque les « bénéficiaires » vont se voir imposer la gamme de contrat la plus onéreuse ). Que va-t-il se passer pour les personnes qui comme moi, ont déjà récemment adressé une demande de CMU C par courrier, à la Caisse Primaire avant le 1er novembre 2019 ? les dossiers de demande de CMU C vont-ils être rejetés où vont-ils automatiquement permuter en demande de CSS ? Merci de votre réponse

PlumeAcidulée

PlumeAcidulée

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Réponses

Bonjour PlumeAcidulée,

La demande d’instruction du dossier est à adresser à l’organisme d’affiliation de l’assuré via le formulaire S3711 "Demande de Complémentaire santé solidaire".

Pour votre information :

>>> Toute demande instruite avant le 1er novembre 2019 avec un droit débutant avant 1er novembre 2019 donne lieu à l'attribution d’un droit CMUC/ACS (Ancien dispositif).

>>> Toute demande instruite après le 1er novembre 2019 ou toute demande instruite avant le 1er novembre avec un droit débutant après le 1er novembre 2019 donne lieu à l'attribution Complémentaire Santé Solidaire (Nouveau dispositif).

Vous retrouverez plus de détails à ce sujet sur notre site internet, ameli.fr, rubrique "La Complémentaire santé solidaire en bref".

Bonne journée.