Prise en charge repas en CRP suite à AT

Bonjour merci de votre réponse.
Ma prise en charge a été faîte. Le dossier avait été fait comme vous l’aviez décrit. Mais suite à la lenteur de ma caisse, cela a mis presque 5 mois.
Le principal est que cela ai été accordé.
Merci beaucoup.
Bonne journée à vous,
Cordialement

A: Philippe (Expert Ameli)
Cher monsieur,
Je vous cite " La demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour (frais de repas inclus) est directement gérée par le CRP."
Pourriez vous nous indiquer quel est code de la SS ou du travail qui confirme, dans la loi donc, ce que vous avez écrit?
L'article R481-5 du code de la SS indique que les personnes admises dans un CRP doivent participer aux frais de repas, "A L'EXCLUSION DE CELLES VISES A L'ARTICLE 432-9".
Or, l'article L-432-9 dit " Si, à la suite d'un ACCIENT DU TRAVAIL, …. , ELLE A LE DROIT…, D'ETRE ADMISE GRATUITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT… DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE…"
Pourquoi nous font-ils payer les repas d'avance alors, "en attendant l'accord de la sécurité sociale"?
Pourtant, le médecin conseil de la SS a bien validé la demande de formation, en rapport avec les séquelles laissées par l'AT. Et tous mes documents montrant que je relève du risque professionnel sont en leur possession.
Et ils m'obligent à avancer les frais de repas quand même.
Pourriez vous nous éclairer là dessus?
Meilleures salutations

Chère madame,

Je vous remercie pour votre réponse. J’ai, effectivement, trouvé tous les articles du code de la sécurité sociale concernant la rééducation des accidentés du travail (R481-2, R481-5, L432-9, R481-6), mais aussi concernant le financement des centres de rééducation et la prise en charge des accidentés du travail en rééducation (R481-8, R481-9, R412-7)

Je voudrais savoir quel est le texte de loi qui dit qu’il incombe au CRP de gérer la demande de prise en charge de frais de séjour.

Dans mon cas, effectivement, la demande de prise en charge dans le cadre d’un accident de travail a été faite. Cependant, j’ai démarré le CRP le 02 mars de la présente ; le confinement et la fermeture des services de contrôle médical de la SS est intervenu deux semaines plus tard. Apparemment il n’y a pas eu de réponse de leur part (ni positive, ni négative).

Je fus, donc, considéré « présumé coupable » et j’en suis à 715 Eur (dont 467 Eur pour la seule journée du jeudi 07 mai) de repas facturés indument.

Pourtant, si j’ai pu démarrer ma formation, c’est bien qu’il y a eu un accord préalable de la SS, donc, au titre de l’AT.

Et le centre a bien en sa possession mes feuilles de la SS avec le numéro d’AT.

J’ai été seul à gérer (d’abord par le biais de mon compte ameli, puis par téléphone directement) avec les conseillers de la SS la demande de mise au point de la situation, et de prise en charge globale de mes frais de séjours.

Apparemment les choses avancent maintenant, avec, depuis le 03 juin, un avis favorable de la part du médecin conseil pour la prise en charge au titre de l’AT, et la réouverture du dossier depuis le 09 juin au service AT de la SS.

Cependant, persuadé d’être lésé dans cette affaire, je souhaite fournir à mon avocat tous les éléments nécessaires pour poser la question de droit au juge.

Même si je serais remboursé par le trésor public plus tard, il y a eu un transfert de risque illégal (puisque la loi dit que l’accidenté du travail a le droit d’être accueilli gratuitement dan un centre de formation, et il n’a pas à payer les repas) fait par le CRP.

Je vous remercie d’avance pour votre assistance

Meilleures salutations