l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Y a-t-il un texte de loi justifiant congé maternité du 3ème enfant (contexte garde alternée des 2 enfants de mon mari)?

Bonjour

alors que je lui ai fourni des captures d'écran d'experts ameli sur le sujet, mon employeur hospitalier conteste mon droit au congé maternité du 3eme enfant dans un contexte de garde alternée des deux enfants de mon mari. Il demande une référence de texte de loi. Je suis praticien hospitalier (public) actuellement en période probatoire.
Voici ce qu'il me répond:
"Pour ma part, je me réfère aux textes qui indiquent la charge des enfants doit être effective et permanente, et exclu donc l’hypothèse de la garde alternée.

Article L331-4 Code sécurité sociale

La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2.

Article L. 521-2 al 1 Code sécurité sociale
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

Article L1225-19 Code du travail
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.

Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière"

Qui a tort ou raison et si je ne me trompe pas, quel texte puis-je lui opposer?
Merci d'avance de votre aide

lucie

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Mélanie
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Mélanie, 30 ans, maman de deux jeunes enfants. Persuadée qu’une journée sans rire ...

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Bonjour lucie,

Si votre congé maternité est indemnisé par l'Assurance Maladie, votre caisse primaire vous communiquera les dates de votre congé en fonction de votre situation.

Vous pouvez présenter à votre employeur l'attestation délivrée par votre caisse afin de justifier de la durée de votre congé maternité.

De plus amples informations sont disponibles sur ameli.fr dans la rubrique "Congé maternité : durée".

Si votre employeur le souhaite, il peut prendre contact avec l'Assurance Maladie pour obtenir des précisions sur la durée du congé maternité.

Bonne journée.

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Elryn

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Bonjour,

c'est votre employeur qui a tort. l'attestation de votre date de congé maternité établie par la CPAM fait foi.

Bonne journée

Marlinou

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Bonjour

Quel texte avez vous donner??car j'ai le même souci de mon côté

Les rh ne sont pas d'accord

Cordialement

lucie

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Bonjour Marlinou

pour répondre à votre question la situation est en train de se débloquer, c'est pour cela que je ne vous ai pas répondu tout de suite: il vous faut effectivement l'attestation de la cpam avec vos dates de congé maternité que vous fournirez à votre employeur (attestation personnalisée ou calendrier qui vous a été remis lorsque vous avez déclaré votre grossesse à la cpam). Pour ma part je n'ai jamais reçu ce calendrier et appelle toutes les semaines la cpam pour l'obtenir. J'ai eu une attestation personnalisée avec la date de début mais pas la date de fin. J'espère avoir enfin gain de cause la semaine prochaine. D'autre part mon employeur, à cause de son interprétation des textes, me demandait de manière indue des papiers comme quoi j'étais allocataire de la CAF et percevais des prestations (condition pour lui pour me payer pendant 26 semaines au lieu de 16 ) (la mère de mes beaux enfants en perçoit, elles sont reportables sur le père mais ça prend des mois de faire ce transfert bref). Il a fallu et ça m'énerve, que mon conjoint appelle mon Dr des RH pour que celui ci finisse par dire "bon on peut peut-être faire fi de ce papier, la subrogation aura quand même lieu". voilà... donc l'argument c'est "la cpam va verser des IJ de telle date à telle date cf attestation. Point à la ligne! Bon courage à vous.

fania

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Bonjour, comment avez vous fait pour valider votre congés maternité auprès de la CPAM. Pour ma part j'ai une fille et mon conjoint avec qui je vis depuis 5 ans a 2 filles dont il a la garde. Nous sommes bien déclarés ensemble depuis toujours. La caf nous considère bien 3 enfants à charge et c'est la CPAM qui fait obstacle. J'ai reçu un courrier de la CPAM avec 1 enfant à charge. Je me suis rendue à ma CPAM ou l'on m'a dit que les enfants de mon conjoint ne comptaient pas. J'ai demandé à ce qu'il se renseigne auprès d'un supérieur et la même chose m'a été répondu. Je trouve cela fou j'ai bien lu moi aussi que ce sont les enfants du foyer qui compte. Comment avez-vous fait auprès de la CPAM. Je lis des témoignages en ce sens et rien ne se passe pour moi. Merci pour votre retour.

Marlinou

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Bonjour

J'ai demandé un courrier a la caf avec le nombre enfant a charges puis apres j'ai transferer par mail a la secu en expliquant le problème puis quelques jours après j'ai eu confirmation que mon conges était rallongée