l'Assurance Maladie

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Y a-t-il un texte de loi justifiant congé maternité du 3ème enfant (contexte garde alternée des 2 enfants de mon mari)?

Bonjour

alors que je lui ai fourni des captures d'écran d'experts ameli sur le sujet, mon employeur hospitalier conteste mon droit au congé maternité du 3eme enfant dans un contexte de garde alternée des deux enfants de mon mari. Il demande une référence de texte de loi. Je suis praticien hospitalier (public) actuellement en période probatoire.
Voici ce qu'il me répond:
"Pour ma part, je me réfère aux textes qui indiquent la charge des enfants doit être effective et permanente, et exclu donc l’hypothèse de la garde alternée.

Article L331-4 Code sécurité sociale

La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2.

Article L. 521-2 al 1 Code sécurité sociale
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

Article L1225-19 Code du travail
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.

Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière"

Qui a tort ou raison et si je ne me trompe pas, quel texte puis-je lui opposer?
Merci d'avance de votre aide

lucie

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Bonjour lucie,

Si votre congé maternité est indemnisé par l'Assurance Maladie, votre caisse primaire vous communiquera les dates de votre congé en fonction de votre situation.

Vous pouvez présenter à votre employeur l'attestation délivrée par votre caisse afin de justifier de la durée de votre congé maternité.

De plus amples informations sont disponibles sur ameli.fr dans la rubrique "Congé maternité : durée".

Si votre employeur le souhaite, il peut prendre contact avec l'Assurance Maladie pour obtenir des précisions sur la durée du congé maternité.

Bonne journée.

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Elryn

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Bonjour,

c'est votre employeur qui a tort. l'attestation de votre date de congé maternité établie par la CPAM fait foi.

Bonne journée

Marlinou

Marlinou

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Bonjour

Quel texte avez vous donner??car j'ai le même souci de mon côté

Les rh ne sont pas d'accord

Cordialement