Procuration bancaire

Bonjour Sabine,

Votre réponse n'est pas très claire pour moi:

Ma fille de 25 ans, non mariée, non pacsée et sans compte en banque aimerait se faire rembourser sur mon compte, puis-je utiliser la première ou la deuxième situation que vous décrivez?

Première situation:
courrier précisant la demande,
RIB en mon nom,
copie du livret de famille attestant de la filiation

ou

Deuxième situation:
photo de ma carte d'identité,
procuration établie par ma fille pour recevoir ses remboursements sur mon compte?
mon RIB,
la dernière pièce que vous décrivez semble être la même que la première?

Merci de votre attention

Merci de votre réponse. Est-il possible d'envoyer ces pièces électroniquement? Merci

Bonjour, j'ai bien lu cette réponse ( de Sabine, expert Ameli) et ça parait assez clair mais pour moi ça n'a pas marché.
J'ai fait demande de "rattachement d'un assuré sans activité au régime d'assurance maladie de son conjoint, partenaire p.a.c.s. ou concubin" en Septembre 2018 à la CPAM de Créteil. Je suis de nationalité italienne. J'ai fourni toutes les pièces du dossier sauf le compte en banque. Or c'est totalement impossible d'ouvrir un compte en banque en France sans salaire. Nous avons essayé la Poste, les banques, les banque en ligne: pas de travail pas de compte, même pas de compte joint, et des nombreux établissement n'ouvrent pas de compte aux étrangers, même ressortissant EU.
C'est logique au fond, mais si j'avais un travail je deviendrai moi même assuré social et je n'aurais plus besoin de faire une demande de rattachement en qualité d'ayant droit au régime de mon conjoint (concubinage enregistré à la Mairie depuis 1994).
Puisque cette réponse date de plus d'un an, je voudrais demander si les lois ou les règlements ont été changé? Et aussi si vous pourriez me citer précisément ces lois, règlements etc. afin que je puisse les citer lorsque je vais encore me rendre à la Sécu à Créteil.
Nous avons déjà fait un photocopie de cette réponse mais rien, à la Sécu, ils insistent : il faut un compte en banque.
Ceci rend ma démarche totalement impossible, pourriez vous me dire s'il y a une solution.
Pour eux même la procuration ils n'en voudraient pas, alors que dans votre réponse vous dites que ce n'est pas nécessaire pour les pacs, concubinage et mariage.
Qui a tort et qui a raison? Les règles sont les mêmes partout en France ou à discrétion de CPAM locales?
Merci d'avance pour votre réponse,
BM

Bonjour Bez,
pour obliger une banque à vous ouvrir un compte utilisez la procédure du droit au compte en passant par la Bnaque de France qui assignera à une banque l'obligation de vous ouvrir un compte en banque. https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit...

Bonjour
Étant donné que les réponses datent un peu
Je voulais savoir si actuellement il est possible de modifier le rib de remboursement pour que ça soit celui d une cousine?
Que faut il faire comme démarche?
Les documents à fournir et les délais de traitement?

Merci d avance pour votre retour

Bonjour Élodie
Merci pour votre réponse
Pouvez vous me donner le formulaire pour la procuration à Aix en Provence ?
Ou est il possible de le faire sur papier libre
Merci pour votre aide

Merci à toutes pour votre aide et précisions
Bonne soirée

Bonjour,

Je suis entrain d'effectuer les démarches pour rattacher mon conjoint étranger à l'Assurance maladie. Il n'a pas de compte bancaire en France. Je souhaite fournir mon propre RIB pour qu'ils reçoivent les remboursements.

Mais je vois que depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Est-ce qu'il faut que mon conjoint ouvre obligatoirement un compte en France ou est-ce qu'il est toujours possible pour lui de recevoir ses remboursements sur mon compte ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16288#:~:text=Paiement%20du%20salaire-,Le%20salaire%20et%20les%20prestations%20sociales%20ne%20peuvent%20plus%20%C3%AAtre,compte%20bancaire%20d'un%20tiers&text=Depuis%20le%2027%20d%C3%A9cembre%202022,est%20le%20titulaire%20ou%20cotitulaire.

Merci d'avance,
Bonne journée.

Bonjour Mathilde,

Merci de votre réponse mais les messages vers lesquels vous me renvoyez pré-datent cette nouvelle règle du 27 décembre 2022 donc ce n'est pas clair s'il est toujours possible de donner procuration à un tiers.

En effet, depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Est-ce qu'il faut que mon conjoint ouvre obligatoirement un compte en France ou est-ce qu'il est toujours possible pour lui de recevoir ses remboursements sur mon compte ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16288#:~:text=Paiement%20du%20salaire-,Le%20salaire%20et%20les%20prestations%20sociales%20ne%20peuvent%20plus%20%C3%AAtre,compte%20bancaire%20d'un%20tiers&text=Depuis%20le%2027%20d%C3%A9cembre%202022,est%20le%20titulaire%20ou%20cotitulaire.

Merci d'avance.
Bonne journée

Bonjour,

serait il possible de savoir comment on doit déposer ce dossier :

Est ce que l'envoi postal du dossier est possible ou le demandeur doit se déplacer à l'agence CPAM pour faire le dépôt de la demande personnellement?
La demande concerne une personne qui ne possède pas d'espace personnel Ameli et ne pourra visiblement pas en avoir.

Merci par avance pour vos réponses.